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business link — article 93, paragraphe 2, du traité ce.
business link — article 93, paragraphe 2, du traité ce.

l'article 87 paragraphe 2 n'est clairement pas applicable.
l'article 87 paragraphe 2 n'est clairement pas applicable.

présence d'aide au titre de l'article 87, paragraphe 1, du traité
présence d'aide au titre de l'article 87, paragraphe 1, du traité

l'implication de ressources d'État a été démontrée au paragraphe 3.1.2.
l'implication de ressources d'État a été démontrée au paragraphe 3.1.2.

- certificat complémentaire, règlement (ce) no 2449/96, article 10 paragraphe 2
- certificat complémentaire, règlement (ce) n° 2449/96, article 10 paragraphe 2

elle n'a donc pas de rapport avec les aides visées à ce sous-paragraphe a).
elle n'a donc pas de rapport avec les aides visées à ce sous-paragraphe a).

- marchandises en retour en application de l'article 185 paragraphe 2 point b) du code,
- marchandises en retour en application de l'article 185 paragraphe 2 point b) du code

- limitation prévue à larticle 7, paragraphe 2, du règlement (ce) no 1342/2003,
- limitation prévue à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (ce) n° 1342/2003

(12) la france a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88 paragraphe 3 du traité.
(12) la france a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88 paragraphe 3 du traité.

dans ces conditions, elles sont susceptibles d'affecter les échanges au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité ce.
dans ces conditions, elles sont susceptibles d'affecter les échanges au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité ce.

il s'agit donc des mesures qui relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité [7].
il s'agit donc des mesures qui relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité [7].

(25) À ce stade, les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité semblent être réunies.
(25) À ce stade, les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité semblent être réunies.

- demande d’application de l’article 10, paragraphe 7, du rčglement (ce) no 2090/2002
- demande d'application de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (ce) n° 2090/2002

(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.
(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.

- ce produit ne peut pas bénéficier des fianacements prévus à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (ce) no 1258/1999 du conseil
- ce produit ne peut pas bénéficier des financements prévus à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (ce) n° 1258/1999 du conseil

À ce stade de la procédure, la commission doute sérieusement de la compatibilité avec l'article 4, paragraphe 7, du règlement d'un certain nombre de dépenses envisagées par la belgique.
À ce stade de la procédure, la commission doute sérieusement de la compatibilité avec l'article 4, paragraphe 7, du règlement d'un certain nombre de dépenses envisagées par la belgique.

- demande de deuxième autorisation envisagée par … pour le placement de produit de code nc … conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (ce) no 1488/2001
- demande de deuxième autorisation envisagée par ... pour le placement du produit du code nc ... conformément à l'article 1er paragraphe 2, du règlement (ce) n° 1488/2001