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"v případě nedovolených napodobenin nebo zboží porušujícího patenty nebo osvědčení tyto informace pokud možno zahrnují:";

Espagnol

«con carácter indicativo, en lo referente a las mercancías piratas o las que vulneren patentes o certificados, y dentro de lo posible, dichas informaciones se referirán a:»;c) los apartados 3 y 4 se sustituirán por el texto siguiente:

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 3
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Référence: Anonyme
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Tchèque

nezveřejnění údajů porušujících konkrétní závazek, které má stejný účinek,

Espagnol

la no revelación de información incumpliendo una obligación específica, con idéntico efecto,

Dernière mise à jour : 2014-11-05
Fréquence d'utilisation : 14
Qualité :

Référence: Anonyme

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