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Tchèque

Estonien

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Tchèque

soud

Estonien

kohus

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 5
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Tchèque

soud esvo

Estonien

aadressid

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Tchèque

2), soud

Estonien

2) andis euroopa kohus

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Tchèque

předkládající soud

Estonien

eelotsusetaotluse esitanud kohus

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 52
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Référence: Anonyme

Tchèque

soud upřesňuje,

Estonien

see kohus täpsustab, et minister möönis, et ta oleks pidanud algusest peale teadma, et taotletavat eesmärki ei õnnestu saavutada, ja sellest tulenevalt leiab kohus, et vastutus esf

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: Anonyme

Tchèque

soud uvedl:

Estonien

esimese astme kohus asus järgmisele seisukohale:

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Tchèque

závěry soudu

Estonien

esimese astme kohtu hinnang

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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