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arbitrážní poplatek
redevance d'arbitrage
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :
arbitrážní poplatek: ecu 30000
3. redevance limite maximale des résidus (lmr): 40 000 écus
Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
Référence:
oblast působnosti arbitrážní úmluvy
champ d'application de la convention d'arbitrage
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
arbitrážní úmluva se mění takto:
la convention d’arbitrage est modifiée comme suit:
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
Référence:
arbitrážní úmluva a související otázky
convention d’arbitrage et questions connexes
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
rozšíření arbitrážní úmluvy na třetí stát
extension de la convention d'arbitrage à un État tiers
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
opětovný vstup arbitrážní úmluvy v platnost
nouvelle entrée en vigueur de la convention d’arbitrage
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
arbitrážní řízení bylo zahájeno dne 15. září 2005.
la procédure d’ arbitrage a débuté le 15 septembre 2005.
Dernière mise à jour : 2012-04-11
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
Référence:
větší význam by navíc měla mít arbitrážní fáze.
en outre, la phase d'arbitrage devrait être consolidée.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
arbitrážní řízení bylo zahájeno dne 15. prosince 2004.
la procédure d’ arbitrage a débuté le 15 décembre 2004.
Dernière mise à jour : 2012-04-11
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
Référence:
závěry jtpf o výkladu některých ustanovení arbitrážní úmluvy
conclusions du fcpt concernant l'interprétation de certaines dispositions de la convention d'arbitrage
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
Řízení pro dosažení vzájemné dohody podle arbitrážní úmluvy
procédures amiables prévues par la convention d'arbitrage
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
povinné sdílení údajů za úhradu a arbitrážní mechanismus;
partage obligatoire des données, assorti d'un mécanisme de compensation et d'arbitrage.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
arbitrážní řízení bylo zahájeno dne 8. září 2005 přijetím seznamu otázek.
la procédure d’ arbitrage a été initiée le 8 septembre 2005 avec l’ adoption d’ une liste de questions.
Dernière mise à jour : 2012-04-11
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
Référence:
arbitrážní řízení bylo zahájeno dne 26. dubna 2007 přijetím seznamu otázek.
la procédure d’ arbitrage a débuté le 26 avril 2007 avec l’ adoption d’ une liste de questions.
Dernière mise à jour : 2012-04-11
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
Référence:
arbitrážní řízení s přijetím seznamu otázek bylo zahájeno dne 15. listopadu 2007.
la procédure d’ arbitrage a démarré le 15 novembre 2007 avec l’ adoption d’ une liste de questions.
Dernière mise à jour : 2012-04-11
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
Référence:
závazky zejména stanoví zrychlený postup při řešení sporů (arbitrážní soud).
en particulier, les engagements prévoient une procédure rapide de résolution des litiges (tribunal arbitral).
Dernière mise à jour : 2014-11-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
arbitrážní úmluva ani úmluvy členských států o zamezení dvojího zdanění nezajišťují zcela úspěšný způsob.
ni la ca ni les conventions préventives de la double imposition conclues entre les États membres ne constituent une méthode entièrement satisfaisante.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
arbitrážní orgán nepřekročí mandát dohodnutý smluvními stranami a nesmí vydat rozhodnutí přesahující rozsah daný tímto článkem.
l'instance d'arbitrage n'excède pas son mandat convenu par les parties et ne peut rendre une décision hors du champ défini par le présent article.
Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
jestliže výbor nevyřeší spor do 90 dnů, bude na žádost stěžující strany ustaven arbitrážní orgán podle přílohy iii.
si le comité ne parvient pas à régler le litige dans les quatre-vingt-dix jours, à la demande de la partie plaignante une instance d'arbitrage est créée en application de l'annexe iii.
Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: