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Français

Infos

Tchèque

arbitrážní poplatek

Français

redevance d'arbitrage

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Tchèque

arbitrážní poplatek: ecu 30000

Français

3. redevance limite maximale des résidus (lmr): 40 000 écus

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

oblast působnosti arbitrážní úmluvy

Français

champ d'application de la convention d'arbitrage

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

arbitrážní úmluva se mění takto:

Français

la convention d’arbitrage est modifiée comme suit:

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

arbitrážní úmluva a související otázky

Français

convention d’arbitrage et questions connexes

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

rozšíření arbitrážní úmluvy na třetí stát

Français

extension de la convention d'arbitrage à un État tiers

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

opětovný vstup arbitrážní úmluvy v platnost

Français

nouvelle entrée en vigueur de la convention d’arbitrage

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

arbitrážní řízení bylo zahájeno dne 15. září 2005.

Français

la procédure d’ arbitrage a débuté le 15 septembre 2005.

Dernière mise à jour : 2012-04-11
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

větší význam by navíc měla mít arbitrážní fáze.

Français

en outre, la phase d'arbitrage devrait être consolidée.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

arbitrážní řízení bylo zahájeno dne 15. prosince 2004.

Français

la procédure d’ arbitrage a débuté le 15 décembre 2004.

Dernière mise à jour : 2012-04-11
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

závěry jtpf o výkladu některých ustanovení arbitrážní úmluvy

Français

conclusions du fcpt concernant l'interprétation de certaines dispositions de la convention d'arbitrage

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

Řízení pro dosažení vzájemné dohody podle arbitrážní úmluvy

Français

procédures amiables prévues par la convention d'arbitrage

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

povinné sdílení údajů za úhradu a arbitrážní mechanismus;

Français

partage obligatoire des données, assorti d'un mécanisme de compensation et d'arbitrage.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

arbitrážní řízení bylo zahájeno dne 8. září 2005 přijetím seznamu otázek.

Français

la procédure d’ arbitrage a été initiée le 8 septembre 2005 avec l’ adoption d’ une liste de questions.

Dernière mise à jour : 2012-04-11
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

arbitrážní řízení bylo zahájeno dne 26. dubna 2007 přijetím seznamu otázek.

Français

la procédure d’ arbitrage a débuté le 26 avril 2007 avec l’ adoption d’ une liste de questions.

Dernière mise à jour : 2012-04-11
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

arbitrážní řízení s přijetím seznamu otázek bylo zahájeno dne 15. listopadu 2007.

Français

la procédure d’ arbitrage a démarré le 15 novembre 2007 avec l’ adoption d’ une liste de questions.

Dernière mise à jour : 2012-04-11
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

závazky zejména stanoví zrychlený postup při řešení sporů (arbitrážní soud).

Français

en particulier, les engagements prévoient une procédure rapide de résolution des litiges (tribunal arbitral).

Dernière mise à jour : 2014-11-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

arbitrážní úmluva ani úmluvy členských států o zamezení dvojího zdanění nezajišťují zcela úspěšný způsob.

Français

ni la ca ni les conventions préventives de la double imposition conclues entre les États membres ne constituent une méthode entièrement satisfaisante.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

arbitrážní orgán nepřekročí mandát dohodnutý smluvními stranami a nesmí vydat rozhodnutí přesahující rozsah daný tímto článkem.

Français

l'instance d'arbitrage n'excède pas son mandat convenu par les parties et ne peut rendre une décision hors du champ défini par le présent article.

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

jestliže výbor nevyřeší spor do 90 dnů, bude na žádost stěžující strany ustaven arbitrážní orgán podle přílohy iii.

Français

si le comité ne parvient pas à régler le litige dans les quatre-vingt-dix jours, à la demande de la partie plaignante une instance d'arbitrage est créée en application de l'annexe iii.

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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