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Tchèque

důkaz sporem

Français

apagogie

Dernière mise à jour : 2012-08-22
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Tchèque

finanční zprostředkovatelé musí po minimální dobu uchovávat o těchto pokynech důkaz pro případ sporů vztahujících se k hlasování.

Français

les intermédiaires financiers doivent conserver la preuve de ces instructions pendant une durée minimum, dans l’éventualité de litiges liés aux votes.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Tchèque

Řešení sporů

Français

règlement des différends

Dernière mise à jour : 2021-03-20
Fréquence d'utilisation : 15
Qualité :

Référence: Agwingate

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