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nakládání s konfiskovaným majetkem
disposition des biens confisqués
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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(2) na svém 20. výročním zasedání v listopadu 2001 a 21. výročním zasedání v listopadu 2002 komise ccamlr přijala řadu změn systému, mimo jiné s cílem zamezit předávání nepřesných informací a zlepšit kontrolu vývozu, a zavedla postupy pro prodej nebo odbyt zabraných a konfiskovaných úlovků.
(2) au mois de novembre 2001(3), lors de sa vingtième réunion annuelle, et au mois de novembre 2002, lors de sa vingt et unième réunion annuelle, la ccamlr a adopté un certain nombre de modifications apportées au schéma, qui visent, entre autres, à empêcher la transmission d'informations inexactes et à améliorer le contrôle des exportations, et a introduit une procédure relative à la vente ou à l'écoulement des prises saisies et confisquées.
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