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Tchèque

harmonizovaná úprava příslušnosti (včetně ustanovení o litispendenci ve spojení s pravidly o uznání a výkonu rozhodnutí a listin) by vedla k omezenému počtu možností paralelních řízení.

Français

l'harmonisation des règles de compétence (notamment l'introduction d'une règle de litispendance combinée à des règles en matière de reconnaissance et d'application des jugements et des actes) réduirait très fortement le risque de procédures parallèles.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Tchèque

4.7 litispendence

Français

4.7 litispendance

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