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harmonizovaná úprava příslušnosti (včetně ustanovení o litispendenci ve spojení s pravidly o uznání a výkonu rozhodnutí a listin) by vedla k omezenému počtu možností paralelních řízení.
l'harmonisation des règles de compétence (notamment l'introduction d'une règle de litispendance combinée à des règles en matière de reconnaissance et d'application des jugements et des actes) réduirait très fortement le risque de procédures parallèles.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
4.7 litispendence
4.7 litispendance
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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