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Tchèque

v okviru tega sporazuma se pogodbenici zavezujeta, da bosta tako kot svojim državljanom tudi fizičnim in pravnim osebam druge pogodbenice zagotovili nediskriminacijski dostop do pristojnih sodišč in upravnih organov pogodbenice, da tam branijo svoje osebne in premoženjske pravice.

Français

dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer que les personnes physiques et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et aux instances administratives compétents des deux parties, afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels.

Dernière mise à jour : 2010-09-25
Fréquence d'utilisation : 1
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Tchèque

kadar odgovorni odredbodajalec dovoli elektronsko pošiljanje vlog, morajo biti pri tem uporabljena orodja ter njihove tehnične značilnosti nediskriminacijske narave, splošno in javno dostopna ter združljiva z informacijskimi in komunikacijskimi tehnologijami v splošni rabi.

Français

lorsque l'ordonnateur compétent autorise la transmission des demandes par voie électronique, les outils utilisés, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées.

Dernière mise à jour : 2010-09-08
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