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Tchèque

l) pacht nebo nájem nemovitosti.

Français

l) l'affermage et la location de biens immeubles.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Tchèque

b) pacht nebo nájem nemovitého majetku kromě: 1. poskytování ubytování, jak je vymezují právní předpisy členských států, v rámci hotelnictví nebo v odvětví s podobnou funkcí včetně poskytování ubytování v prázdninových táborech a na místech upravených k využívání jako tábořiště,

Français

b) l'affermage et la location de biens immeubles, à l'exception: 1. des opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des États membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, y compris les locations de camps de vacances ou de terrains aménagés pour camper;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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