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na wfa jako na veřejnoprávní instituci se vztahovala institucionální odpovědnost (anstaltslast) a ručení zřizovatele (gewährträgerhaftung) země severního porýní-vestfálska za veškeré závazky ústavu.

Grec

Ως οργανισμός δημοσίου δικαίου, η wfa καλυπτόταν από τη «θεσμική ευθύνη» («anstaltslast») και την «υποχρέωση του εγγυητή» («gewährträgerhaftung») από ομόσπονδο κράτος της Βόρειας Ρηνανίας -Βεστφαλίας για το σύνολο των υποχρεώσεών της.

Dernière mise à jour : 2014-11-05
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