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jetscan mps asm 4203f ,
jetscan mps asm 4203f ,
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Qualité :
Žalobkyně: asm brescia spa
partie requérante: asm brescia spa.
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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jetscan mps asm 4211f ) a )
jetscan mps asm 4211f ) a )
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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cummins − allison jetscan mps asm 4211
cummins − allison jetscan mps asm 4211
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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asm brescia nepřiměřeně dotčena rovnováha zájmů dotčených subjektů.
asm brescia disproportionnée.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
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asm brescia podala u předkládajícího soudu proti tomuto usnesení žalobu.
asm brescia a intenté un recours contre cette délibération devant la juridiction de renvoi.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence:
asm brescia a jednak podle jakých podmínek mohou příslušné vnitrostátní orgány rozšířit nebo změnit délku takového přechodného období.
asm brescia concurrence et, d’autre part, selon quelles modalités les autorités nationales compétentes peuvent étendre ou modifier la durée d’une telle période transitoire.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence:
asm brescia byl kromě toho přiznán nárok na úhradu zbytkové hodnoty odpisů, odhadované na základě znaleckého posouzení na 926 000 euro.
asm brescia se voyait par ailleurs reconnaître le droit à un remboursement de la valeur résiduelle des amortissements, estimée, sur la base d’une expertise, à 926 000 euros.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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asm brescia tvrdí, že stanovení přechodného období, po jehož uplynutí dojde k předčasnému ukončení dotčených koncesí, je určeno k provedení tohoto cíle otevření
asm brescia fait valoir que la fixation de la période transitoire, au terme de laquelle intervient la cessation anticipée des concessions concernées, est destinée à concilier la réalisation de cet objectif d’ouverture à la concurrence dans le secteur du
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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asm brescia tohoto nařízení měl za to, že jeho koncese neměla uplynout dříve než 31. prosince 2007, nebo dokonce až nejpozději 31. prosince 2009.
asm brescia dudit décret estimait ainsi que sa concession ne devait prendre fin au minimum que le 31 décembre 2007 voire, au plus tard, le 31 décembre 2009.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence:
v rozhodnutí týkajícím se podpory n 614/02 (výše uvedené v bodech 38 a 75) se v případě společnosti asm uvádí:
dans le cas d’asm, la décision relative à l’aide n 614/02 (citée précédemment aux points 38 et 75) stipule:
Dernière mise à jour : 2014-11-06
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