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Informazioni

Ceco

pour une approche différenciée du plurilinguisme

Inglese

a differentiated approach to plurilingualism

Ultimo aggiornamento 2017-04-06
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Ceco

le lne est ainsi autorisé à délivrer un certain nombre de certificats de conformité étrangers et est également désigné comme organisme notifié par la commission européenne pour certifier la conformité avec les directives dites "nouvelle approche".

Inglese

le lne est ainsi autorisé à délivrer un certain nombre de certificats de conformité étrangers et est également désigné comme organisme notifié par la commission européenne pour certifier la conformité avec les directives dites "nouvelle approche".

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Attenzione: contiene formattazione HTML nascosta

Ceco

(154) la deuxième approche utilisée par la france pour apprécier le caractère avisé de son comportement d'actionnaire est fondée sur l'application au cas d'espèce de la jurisprudence "gröditzer" précitée. selon la france, cette jurisprudence aurait confirmé l'appréciation de la commission dans la décision du 8 juillet 1999 [77], selon laquelle "seule la valeur de liquidation […] des actifs, …, doit être prise en considération comme coût de la liquidation". dans le cas d'espèce, selon la france, la valeur de liquidation des actifs de la compagnie évaluée selon la méthodologie retenue dans l'arrêt gröditzer serait de […] millions d'eur, soit un montant supérieur au prix négatif de 158 millions d'eur.

Inglese

(154) la deuxième approche utilisée par la france pour apprécier le caractère avisé de son comportement d'actionnaire est fondée sur l'application au cas d'espèce de la jurisprudence%quot%gröditzer%quot% précitée. selon la france, cette jurisprudence aurait confirmé l'appréciation de la commission dans la décision du 8 juillet 1999 [77], selon laquelle%quot%seule la valeur de liquidation […] des actifs, …, doit être prise en considération comme coût de la liquidation%quot%. dans le cas d'espèce, selon la france, la valeur de liquidation des actifs de la compagnie évaluée selon la méthodologie retenue dans l'arrêt gröditzer serait de […] millions d'eur, soit un montant supérieur au prix négatif de 158 millions d'eur.

Ultimo aggiornamento 2008-03-04
Frequenza di utilizzo: 4
Qualità:

Riferimento: Anonimo
Attenzione: contiene formattazione HTML nascosta

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