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- sans restitution l´exportation
- sans restitution l'exportation

- exportation réalisée sans certificat
- exportation réalisée sans certificat,

- sans restitution à l’exportation
- sans restitution à l'exportation

písma bezpatková (sans-serif)
talpatlan betűcsalád

sans restitution [règlement (cee) no 3378/91];
sans restitution [règlement (cee) no 3378/91];

- sans octroi de restitutions ou autres montants à l'exportation;
- sans octroi de restitutions ou autres montants à l'exportation;

francouzsky À exporter sans restitution conformément à l'article 6 du règlement (ce) no 1868/94
franciául À exporter sans restitution conformément à l'article 6 du règlement (ce) no 1868/94

(47) le 15 juin 2005 le tribunal a jugé [55] que "la commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration" [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait "effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la sncm" [57] pour calculer le besoin d'aide. sur base de ces considérations, le tribunal a jugé que la commission "ne pouvait pas, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir uniquement, pour la détermination du caractère minimal de l'aide au considérant 328 de la décision attaquée, l'évaluation de 21 millions d'eur prévue par le plan de restructuration pour la cession des actifs navals" [58].
(47) le 15 juin 2005 le tribunal a jugé [55] que%quot%la commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration%quot% [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait%quot%effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la sncm%quot% [57] pour calculer le besoin d'aide. sur base de ces considérations, le tribunal a jugé que la commission%quot%ne pouvait pas, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir uniquement, pour la détermination du caractère minimal de l'aide au considérant 328 de la décision attaquée, l'évaluation de 21 millions d'eur prévue par le plan de restructuration pour la cession des actifs navals%quot% [58].