Da traduttori professionisti, imprese, pagine web e archivi di traduzione disponibili gratuitamente al pubblico.
a — eneretklausulerne og de øvrige omtvistede kontraktvilkår
il s'ensuit que l'omission alléguée par la requérante n'a en aucun cas porté atteinte à ses droits de la défense et ne saurait, dès lors, vicier la procédure administrative.
den omtvistede støttes tilknytning til en generel regionalstøtteordning
le royaume d'espagne estime que l'appréciation sectorielle sur laquelle la commission a fondé sa décision repose sur de simples hypothèses extrapolées à partir de données qui ne sont pas représentatives et qui se réfèrent à des années postérieures à celles qui pouvaient être prises en compte.
tvistens værdi, hvis det omtvistede spørgsmål kan udtrykkes i penge.
le cas échéant, renseignements concernant la personne représentant le demandeur si celui-ci est mineur ou incapable:nom et prénom:adresse:téléphone:télécopieur:courrier électronique:a.3.