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mesures en cause
mesures en cause

le produit et le marché en cause
le produit et le marché en cause

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tali cause riguardano il periodo in cui enel amministrava ancora il regime.
605. tali cause riguardano il periodo in cui enel amministrava ancora il regime.

la commission a défini le marché géographique en cause comme l'eee.
la commission a défini le marché géographique en cause comme l'eee.

jeg har følelsen af, at dette parlament kunne blive involveret i en cause célèbre med kommissionen.
ho l'impressione che questo parlamento potrebbe restare invischiato in una cause célèbre con la commissione.

tuttavia queste cause riguardano piccole isole ultraperiferiche e non possono essere considerate rilevanti per il caso in esame.
tuttavia queste cause riguardano piccole isole ultraperiferiche e non possono essere considerate rilevanti per il caso in esame.

dans le cas d'espèce, les mesures en cause sont imputables à l'État membre concerné.
dans le cas d'espèce, les mesures en cause sont imputables à l'État membre concerné.

compte tenu des considérations qui précèdent, la commission a des doutes à ce stade que la mesure en cause soit compatible avec le marché commun.
compte tenu des considérations qui précèdent, la commission a des doutes à ce stade que la mesure en cause soit compatible avec le marché commun.

en conséquence elle analyse la compatibilité éventuelle de la mesure en cause avec l'article 86, paragraphe 2, du traité.
en conséquence elle analyse la compatibilité éventuelle de la mesure en cause avec l'article 86, paragraphe 2, du traité.

(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.

(21) une cause importante des difficultés actuelles d'euromoteurs est la dégradation de son chiffre d'affaires.
(21) une cause importante des difficultés actuelles d'euromoteurs est la dégradation de son chiffre d'affaires.

den årlige budgetvedtagelse og parlamentets rolle bliver således til et skyggespil, en formel eksercits pour le besoin de la cause, hvis rådet hver gang fylder eventuelle huller uden for rammerne af traktaten.
la defi nizione annuale del bilancio e il ruolo svolto dal nostro parlamento si riducono pertanto ad un puro e semplice giuoco di ombre cinesi, ad una esercitazione di forma pour le besoin de la cause, dato che il consiglio copre eventuali falle ricorrendo a procedure non conformi ai trattati.

le autorità italiane fanno riferimento alla sentenza nelle cause riunite c-37/96 e c-38/96 sodiprem sarl e a.
le autorità italiane fanno riferimento alla sentenza nelle cause riunite c-37/96 e c-38/96 sodiprem sarl e a.

elle considère donc que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause et qu'elle a été respectée par la belgique.
elle considère donc que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause et qu'elle a été respectée par la belgique.

33) il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.
33) il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.

cette ouverture constitue un élément de procédure que la commission se doit de suivre, indépendamment du fait qu'elle pourrait finalement ne plus avoir de doutes quant à la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun.
cette ouverture constitue un élément de procédure que la commission se doit de suivre, indépendamment du fait qu'elle pourrait finalement ne plus avoir de doutes quant à la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun.

bleu des causses
bleu des causses