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toujours selon le gouvernement belge, elles ont toutes été disposées à accorder de nouveaux prêts à des conditions concurrentielles.
toujours selon le gouvernement belge, elles ont toutes été disposées à accorder de nouveaux prêts à des conditions concurrentielles.

de ce fait, une garantie liée au statut d'epic ne peut favoriser une entreprise publique dans l'exercice de ses activités concurrentielles.
de ce fait, une garantie liée au statut d'epic ne peut favoriser une entreprise publique dans l'exercice de ses activités concurrentielles.

néanmoins, la commission ne saurait en même temps exclure que le lne mène des activités concurrentielles dans le cadre des missions qui lui ont été attribuées par l'État [4].
néanmoins, la commission ne saurait en même temps exclure que le lne mène des activités concurrentielles dans le cadre des missions qui lui ont été attribuées par l'État [4].

(31) il convient de rappeler que, compte tenu de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les opérateurs communautaires, il n' est pas exclu qu' une aide puisse fausser la concurrence intracommunautaire par renforcement de la position concurrentielle des opérateurs (arrêt de la cour du 10 décembre 1969. — commission/république française, affaires jointes 6 et 11-69, paragraphe 20), même si l'aide bénéficie des produits pour l'exportation en dehors de la communauté (arrêt de la cour du 21 mars 1990, affaire c-142/87 — belgique/commission, paragraphe 35)
(31) il convient de rappeler que, compte tenu de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les opérateurs communautaires, il n' est pas exclu qu' une aide puisse fausser la concurrence intracommunautaire par renforcement de la position concurrentielle des opérateurs (arrêt de la cour du 10 décembre 1969. — commission/république française, affaires jointes 6 et 11-69, paragraphe 20), même si l'aide bénéficie des produits pour l'exportation en dehors de la communauté (arrêt de la cour du 21 mars 1990, affaire c-142/87 — belgique/commission, paragraphe 35)