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this aid thus seems to be incompatible with the conditions.
this aid thus seems to be incompatible with the conditions.

the united kingdom contests therefore that the aids are incompatible with the common market.
the united kingdom contests therefore that the aids are incompatible with the common market.

en conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les règles du marché commun.
en conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les règles du marché commun.

direktivet skal hindre, at der i europa udvikles forskellige incompatible systemer til direkte tv-transmission pr. satellit.
auspichiamo certamente di poter constatare che la libralizzazione del movimento di capitali otterrà un carattere produttivo e non speculativo.

ainsi, par exemple, dans le cas où la commission déclarerait une partie de l'avance incompatible avec le marché commun, cette clause conduirait au remboursement de ladite partie.
ainsi, par exemple, dans le cas où la commission déclarerait une partie de l'avance incompatible avec le marché commun, cette clause conduirait au remboursement de ladite partie.

a défaut, l'aide d'État devrait être considérée comme contraire à l'intérêt commun, et donc incompatible avec le marché commun.
a défaut, l'aide d'État devrait être considérée comme contraire à l'intérêt commun, et donc incompatible avec le marché commun.

this statement appears to be incompatible with the commission's position in previous fiscal aid cases stipulating that nothing justified preferential treatment in favour of large companies [43].
this statement appears to be incompatible with the commission's position in previous fiscal aid cases stipulating that nothing justified preferential treatment in favour of large companies [43].

materiale
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