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société nationale des chemins de fer français ja muut réseaux ferroviaires ouverts au public, joita tarkoitetaan loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, titre ii, chapitre 1er du transport ferroviaire.
société nationale des chemins de fer français and other rail networks open to the public referred to in the loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, titre ii, chapitre 1er du transport ferroviaire.
À l'annexe i chapitre v point 5 du règlement (cee) n° 3821/85, les alinéas suivants sont ajoutés:
the following paragraphs should be added to point 5 of chapter v, of annex i to regulation (eec) no 3821/85.
ranskaksi: chapitre iii, section 3, du règlement (ce) no 1282/2006: contingent tarifaire, pour l'année 1.7.…-30.6.…, de lait en poudre au titre du mémorandum d'accord conclu entre la communauté européenne et la république dominicaine et approuvé par la décision 98/486/ce du conseil.
in french: chapitre iii, section 3, du règlement (ce) no 1282/2006: contingent tarifaire, pour l'année 1.7.…-30.6.…, de lait en poudre au titre du mémorandum d'accord conclu entre la communauté européenne et la république dominicaine et approuvé par la décision 98/486/ce du conseil.