Hai cercato la traduzione di à l’entrée en vigueur du marché da Francese a Inglese

entrée en vigueur du marché
entry into force of the procurement contract

et entrée en vigueur du marché
entry into force of the procurement contract

l’entrée en vigueur du protocole:
the protocol’s entry into force:

entrée en vigueur du marché (article 13)
entry into force of the procurement contract (article 13)

entrée en vigueur du wppt
wipo director general meets prime minister of jamaica

acceptation de l'offre et entrée en vigueur du marché
acceptance of tender and entry into force of procurement contract

entrée en vigueur du traité
entry into force of the treaty

1er janvier 1993 entrée en vigueur du marché intérieur.
1 january 1993 the single european market enters into force.

b) acceptation de l'offre et entrée en vigueur du marché
(b) acceptance of tender and entry into force of procurement contract

acceptation de la soumission et entrée en vigueur du marché
acceptance of submissions and entry into force of the procurement contract

− entrée en vigueur du contrat;
- enter into force of the contract;

elle a été adoptée avant l' entrée en vigueur du marché unique.
it was adopted before the single european act came into force.

acceptation de la soumission retenue et entrée en vigueur du marché
acceptance of the successful submission and entry into force of the procurement contract

entrée en vigueur du marché l'article 11 ter est un nouveau texte.
entry into force of the procurement contract*

une première question concerne l' entrée en vigueur du système.
one initial issue is the entry into force of the system.

la ratification de 60 États est nécessaire à l’ entrée en vigueur du statut de la cour.
ratification by 60 states is required before the court can be established.

le premier est la mise en œ uvre et l’ entrée en vigueur du protocole de kyoto.
that is a matter of record and was not the happiest episode in this tale.

l' entrée en vigueur du traité ue était prévue pour le 1er janvier 1993.
the eu treaty had been scheduled to enter into force on 1 january 1993.

la présidence allemande verra l' entrée en vigueur du traité d' amsterdam.
during the german presidency, the amsterdam treaty will come into force.

conséquences administratives et financières la cour sera créée par l’ entrée en vigueur du statut de rome.
administrative and financial consequences (p 103) the court shall be established by bringing the rome statute into force.