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il est prévu une année de transition, jusqu'au 1er octobre 2003, pour l'adaptation des contrats en cours.
a one-year transition period ending in october 2003 is planned to allow time for current contracts to be adapted.
l'utilisation de ces clauses d'adaptation des prix dans le cadre des contrats de fourniture d'énergie électrique ne nécessite aucune autorisation administrative.
no official authorization is required for applying these price adjustment clauses in electricity supply contracts.
détail des obligations des agriculteurs et de toute autre condition d'engagement, y compris le champ d'application et les procédures d'adaptation des contrats en cours,
details of obligations on farmers and any other terms of the commitment, including scope and procedures for adjusting of running contracts,
le mécanisme d'adaptation des contrats devrait occasionner des coûts limités (par exemple des coûts de renégociation) étant donné qu'il est censé servir principalement de moyen de négociation.
the contract adjustment mechanism is expected to generate limited costs (e.g. renegotiation costs) since it is likely to be used mainly as a leverage in negotiation.
l'article 15 exige des États membres qu'ils établissent un mécanisme d'adaptation des contrats à l'appui de l'obligation prévue à l'article 14.
article 15 requires member states to establish a contract adjustment mechanism, in support of the obligation provided for in article 14.