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article 417
article 417

article iii-417
article iii-417

b) article 417:
(b) article 417:

417 article(s)
417 item(s)

professionnelles (article 28) 417 - 441 89
(article 28) 417 - 441 95

(articles: 417)
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article 417 et suivants de la loi électorale du canada.
s. 417 and following, canada elections act.

À l'article 417, l'alinéa suivant est ajouté:
the following paragraph shall be added to article 417:

5) À l'article 417, l'alinéa suivant est ajouté:
5. the following paragraph shall be added to article 417:

417. la constitution dispose à l'article 5 :
417. article 5 of the constitution states:

dans ce cas, les dispositions de l'article 417, alinéa premier ne sont pas applicables.
in this case, the provisions of the first paragraph of article 417 shall not apply.

l'article 417 bis du code pénal fait référence à un traitement inhumain provoquant >.
article 417 bis of the criminal code referred to inhuman treatment that resulted in severe pain or very serious and cruel physical or mental suffering.

13. la défense de nécessité a été abolie par un amendement de l'article 417 du code de procédure pénale.
the defence of necessity had been abolished by an amendment to article 417 of the code of criminal procedure.

une quatrième requête au titre de l'article 417 a été déposée le 8 novembre 2000 et rejetée le 11 décembre 2001.
on 8 november 2000, a fourth request under section 417 was made, which was rejected on 11 december 2001.

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article 417 - homologation des établissements étrangers cette homologation est obligatoire et le nom d'un agent américain doit être communiqué à la fda.
section 417 – registration of foreign establishments registration is required and the fda must be provided with the name of the us agent.

l'article 417 de la loi sur les migrations confère au ministre de l'immigration le pouvoir discrétionnaire de prendre une décision plus favorable.
under section 417 of the migration act, the minister for immigration has a discretionary power to substitute a more favourable decision.

toutes les créances présentées à un parti enregistré en conformité avec l'article 417 doivent être payées dans les six mois suivant la date à laquelle elles sont devenues exigibles.
a claim that has been sent in accordance with section 417 must be paid within six months after payment of it is due.

amendement déposé par gunnar hökmark amendement 417 article 31, paragraphe 3 bis (nouveau) 3 bis.
while the community financial contribution shall be calculated by reference to the cost of the indirect action as a whole, its reimbursement shall be based on the reported costs of each participant.

l’article 417 ter et quater prévoit également une aggravation des peines lorsque ces deux crimes sont commis envers un mineur, par ses parents ou toute autre personne ayant sa garde ou autorité sur lui.
les formes de violence consistant en le délaissement et l’abandon d’enfants (articles 423 et 424 du c.p) et les privations d’aliments ou de soins infligés à des mineurs (articles 425 et 426 du c.p) sont également punies d’une circonstance aggravante si elles ont été commises par le père, la mère ou l’adoptant de la victime, ou toute autre personne ayant autorité sur elle ou ayant sa garde (cf. article 427 du code pénal).