Hai cercato la traduzione di cession du droit au crédit bail, da Francese a Inglese

cession du droit au remboursement
assignment of rights to the rebate

déchéance du droit au bail
forfeiture of lease

cession du droit d'usage
transfer of right to use firearm

• cession du droit d’auteur :
• permissions to use copyrighted material:

exemple d'une entente de cession du droit au remboursement
example of an assignment of rights agreement

demande de cession du droit d'usage.
application for transfer of right to use firearm.

18 loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
5 importation of intoxicating liquors act i-3 income tax act, r.s. c.

le principe de l'interdiction de cession du droit moral
principle of banning the assignment of moral rights

c. cession du droit d’engager une action en justice
c. transfer of the right to sue

contacts services cotation de prix cession du droit d'auteur
contacts services price quotations assignment of copyright

la loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, l.r. 1985, ch.
a similar regime can be found in the federal tax rebate discounting act,r.s. 1985, c.

20 mars : les droits réels, la cession du droit de propriété et des immeubles
20 march: rights in rem, transfers of ownership rights and real estate

s-15 loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt l.r., ch.
s-15 tax rebate discounting act r.s., c.

qu’est-ce que la loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt?
what is the tax rebate discounting act?

cession du droit d’auteur cession du droit moral et des droits patrimoniaux ........
transfer of ownership of copyright transfer of moral and financial rights ........................

cession du droit d’usage antérieur et du droit d’usage ultérieur 23.
assignment of the right of prior use and the right of subsequent use 23.

la loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt est une loi fédérale administrée par l'arc.
the tax rebate discounting act is a federal act that the cra administers.

c-83 loi modifiant la loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt.
c-83 an act to amend the tax rebate discounting act.

en vertu de la loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, les frais maximaux pour ce service sont de 15 p.
under the tax rebate discounting act, the fee for this service is a maximum of 15% on the first $300, and 5% above that amount.

vous trouverez en annexe, un « exemple d'entente de cession du droit au remboursement », qui pourra vous servir de guide.
please see "example of an assignment of rights agreement to the gst/hst rebate" for an example.