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chambre des communes:
one report on the problem supports this conclusion in the strongest of terms, noting that bill c-31 "is the gateway to a world in which some indians are more equal than others" because the 6(1)/6(2) distinction creates "two classes of indians: full indians…and half indians".
elle a également introduit dans le code des communes un nouvel article, qui permet au conseil municipal de fixer les conditions relatives à l’exercice de la prostitution.
it also added an article to the municipalities code allowing municipal councils to set the conditions for engaging in prostitution.
ou code des communes l 324-1 à l 324-6, r 324-1 à r 324-13 (gestion déléguée, concession et affermage)
code des communes l 324-1 à l 324-6, r 324-1 à r 324-13 (gestion déléguée, concession et affermage); or
code des communes l 322-1 à l 322-6, r 322-1 à r 322-4 (dispositions communes aux régies, concessions et affermages)
code des communes l 322-1 à l 322-6, r 322-1 à r 322-4 (dispositions communes aux régies, concessions et affermages).
ou code des communes l 323-9, r 323-7 à r 323-74, décret du 19 octobre 1959 (régies à personnalité morale et à autonomie financière)
code des communes l 323-9, r 323-7 à r 323-74, décret du 19 octobre 1959 (régies à personnalité morale et à autonomie financière); or
code des communes l 323-9, r 323-7 à r 323-74, décret du 19 octobre 1959 (régies à personnalité morale et à autonomie financière), ou
code des communes l 323 -9, r 323 -7 à r 323 -74, décret du 19 octobre 1959 (régies à personnalité morale et à autonomie financière), or
le code rÉgissant les conflits d’intÉrÊts des dÉputÉs(3) les députés sont soumis au code des députés, qui figure à l’annexe 1 du règlement de la chambre des communes.
conflict of interest code for members of the house of commons(3) members of parliament are bound by the members’ code, which is appendix 1 to the standing orders of the house of commons.
dispositions générales sur les régies, code des communes l 323-1 à l 328-8, r 323-1 à r 323-6 (dispositions générales sur les régies), ou
dispositions générales sur les régies, code des communes l 323-1 à l 328-8, r 323-1 à r 323-6 (dispositions générales sur les régies), or
j’ai déjà indiqué que, comme le règlement de la chambre des communes ne s’applique pas durant la dissolution du parlement, le code des députés ne s’applique pas également.
i have indicated previously that, because the standing orders of the house have no effect during dissolution of parliament, the members’ code has no effect.
