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"division de l’évaluation, bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement"--coverture.
"division de l’évaluation, bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement"--coverture.
jusqu’aux années 1880, selon le régime de protection maritale appelé coverture (inspiré de la common law anglaise), une femme mariée ne pouvait posséder en propre aucun type de propriété.
until the 1880s, under the common law doctrine of coverture (based on the english law) a married woman could not hold any kind of property in her own right.