Hai cercato la traduzione di demande déposée en conciliation da Francese a Inglese

la demande déposée par eci
the application filed by eci

instance en conciliation
conciliation procedure

◦ demande déposée auprès du ministre.
◦ application filed with the minister processing:

3.4 demande déposée par mouleidéal inc.
3.4 project claimed by mould-r inc.

puis-je revendiquer la priorité d'une demande déposée en inde ?
can i claim priority for an application filed in chinese taipei?

puis-je revendiquer la priorité d'une demande déposée en chine ?
can i claim priority for an application filed in china?

numéro de demande de modèle d’utilité (demande déposée en 1972).
utility model application number (application filed in 1972).

la présente demande déposée en vertu de l'article 28 vise cette décision.
it is against that decision that this section 28 application is directed.

monsieur le président, allons en conciliation.
mr president, i think we need to go for the conciliation procedure.

qu' avons-nous atteint en conciliation?
what did we achieve in conciliation?

demande internationale pct demande déposée en vertu du traité de coopération en matière de brevets.
pct international application an application filed under the patent cooperation treaty.

objet : demande déposée en vertu de la partie vii - questions relatives à la contribution
subject: part vii application - contribution related matters

la troisième demande, déposée en avril 2003, était en instance à la fin de l'année financière.
a third request for judicial review, was filed in april 2003 and was pending at the end of the fiscal year.

si la demande est déposée en ligne, le listage de séquences doit être joint comme annexe à la demande déposée en ligne.
if you file your application online in electronic form, you must send the sequence listing as an attachment to the online filing.

objet: demande déposée en vertu de la partie vii -décision crtc 2000-745, modifications au régime de contribution
subject: part vii application - decision crtc 2000-745, changes to the contribution regime

une seule demande, déposée en un seul endroit, permet d'obtenir une protection dans l'union européenne tout entière.
by means of a single application, made at one location, protection can be obtained for the entire eu.

en conciliation, nous devons rester dans les limites des amendements déposés en deuxième lecture.
we can only, in conciliation, go as far as amendments allow us in second reading.

une demande déposée en vertu de l'accès à l'information révèle que plusieurs autres dossiers font l'objet d'une enquête.
access to information requests reveal that there are many other files under investigation.

demandes déposées en bloc
requests filed in bulk

demandes déposées en '96
applications filed in '96