Hai cercato la traduzione di faire objet d da Francese a Inglese

de faire l'objet d'une appropriation
precautionary measures for assets subject to confiscation.

devra faire l'objet d'une décision
to be decided

faire l' objet d' une révision régulière.
methods must be kept up-to-date and subject to review.

pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires:
in order to be traded within the community:

objet d'«eurodac»
purpose of "eurodac"

faire l'objet d'une interprétation contraire aux
interpreted in such a way as to impair fundamental

ils peuvent faire l'objet d'une vérification.
the corporation may be subject to an audit.

ne doivent faire l'objet d'un concours:
a design contest may not be held for:

• faire l'objet d'examens médicaux réguliers.
• have regular health assessments.

1 pouvant faire périodiquement l'objet d'ajustements.
1 subject to periodic adjustment.

biens devant faire l'objet d'un dessaisissement :
assets requiring divestment:

projets devant faire l'objet d'évaluations obligatoires
projects subject to mandatory evaluation 470 470

la formation doit faire l'objet d'évaluations périodiques.
training should be periodically assessed.

espèces migratrices devant faire l'objet d'accords :
migratory species to be the subject of agreements :

cette recommandation peut faire l'objet d'adaptations ultérieures.
this recommendation may be subject to later adaptations.

cela peut parfaitement être vérifié, faire l' objet d' enquêtes.
this can quite easily be checked and investigated.

cette coopération devrait faire l'objet d'arrangements appropriés.
such cooperation should be the subject of appropriate arrangements.

toute modification devra faire l’ objet d’ une étude minutieuse.
this does not include computer programs or other software as such.

espèces migratrices devant faire l'objet d'accords : annexe ii
migratory species to be the subject of agreements : appendix ii

une décision du comité d'appel ne peut faire l’objet d'aucun appel.
the ruling of the appeal committee cannot be re-examined.