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• l'emprunteur est responsable des frais juridiques relatifs à la garantie hypothécaire offerte au créancier.
• borrower is responsible for legal fees associated with giving mortgage security to the lender.
l'eurohypothèque offre la possibilité d'assouplir le lien entre la garantie hypothécaire et le contrat hypothécaire.
the mortgage funding expert group has started work already and is expected to present its conclusions in november 2006.
ces crédits sont réescomptés par le conavi avec une garantie hypothécaire, pour la même échéance et au taux annuel de 11 % sur les soldes.
these loans are rediscounted at conavi with a mortgage guarantee for the same period and at a rate of 11 per cent per annum on balances.
la garantie hypothécaire est prise sur le sol (à bâtir) ou sur le siège (immeuble à restaurer par exemple).
mortgage security is based on land (for building) or physical property (for example, buildings to be renovated).
dans le cas du régime des prêts à intérêt réduit, le montant des dépenses éligibles est diminué de celui des prêts sur garantie hypothécaire éventuellement obtenus.
in the case of the soft loan scheme, eligible expenditure is reduced by the value of any mortgage credit loan received.
iii) titres assortis de garantie hypothécaire − qui sont largement utilisés aux Étatsunis et, dans une certaine mesure, dans plusieurs pays européens.
(iii) mortgage-backed securities - as widely used in the united states and to a certain extent in several european countries.