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acte interruptif
interruption of the period of limitation

acte interruptif de prescription
toll of the statute of limitations

système à mémoire adressable selectivement non interruptif
non-disruptive, randomly addressable memory system

activité moment où elle pose un acte interruptif de la prescription.
proceedings warnings as to the unlawfulness of such a system.

· acte interruptif de prescription» (cinquième chambre élargie)
· act interrupting the limitation period) (fifth chamber, extended composition)

le temps passé en congé sans traitement est interruptif d’ancienneté.
time spent on unpaid leave shall not count towards seniority.

le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif.
the limitation period shall start again following each interrupting act.

le temps passé en congé sans traitement est interruptif d'ancienneté et n'est pas constitutif de droit à pension.
time spent on unpaid leave shall not count towards seniority or pension rights.

système de traitement d'informations avec transfert non interruptif de commandes et données entre mémoire et un ou plusieurs processeurs auxiliaires
information handling system including non-disruptive command and data movement between storage and one or more auxiliary processors

l'acte interruptif étant donc intervenu en octobre 1993, les institutions ne peuvent se prévaloir de la prescription en ce qui concerne la période postérieure au 5 août 1992.
since the event which caused time to stop running therefore occurred in october 1993, the institutions are not entitled to plead limitation in respect of the period after 5 august 1992.

le titre préliminaire du code de procédure pénale, en ses articles 22 et suivants, reconnaît à certaines circonstances un effet suspensif ou interruptif par rapport à la prescription afin de sauvegarder le droit des victimes à un recours effectif.
90. articles 22 et seq. of the preliminary section of the code of criminal procedure recognize that, in certain circumstances, the statute of limitations may be suspended or interrupted in order to safeguard the right of victims to an effective remedy.

le délai de prescription cesse de courir lorsque le créancier de l'obligation accomplit tout acte qui d'après la loi de la juridiction saisie, est considéré comme interruptif de prescription.
the period of limitation shall stop running when the creditor does any act which, in the eyes of the law of the court seised, is considered as an interruption of the period of limitation.

pour établir dans quelle mesure les demandes sont prescrites, il est nécessaire de fixer d'abord la date d'apparition des préjudices, avant de déterminer la date à laquelle un acte interruptif est intervenu.
the applicants interrupted the limitation period on 29 october 1993, which is the date when they brought their action.

1) - applicabilité directe - irrégularités dans le domaine des organisations communes des marchés - délai de prescription des poursuites - acte interruptif de la prescription - annonce d'un contrôle fiscal d'une entreprise dans le cadre du contrôle des opérations faisant partie du système de financement par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie"
1) - direct applicability - irregularities in the field of common organisations of the market - limitation periods for proceedings - act interrupting the limitation period - announcement of an inspection of an undertaking in the context of checking operations which form part of the system of financing by the european agricultural guidance and guarantee fund, guarantee section