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recouvrement ̌ constitution de partie civile ...........
recovery ̌ joining a civil action to criminal pro-ceedings ................................................................................................
il est saisi par réquisitoire du procureur de la république ou par une plainte avec constitution de partie civile.
he or she takes up a case upon receiving a request from the state prosecutor to commence proceedings or a complaint from a party claiming criminal indemnification.
auteurs présumés : plainte avec constitution de partie civile pour abus d'autorité et détention arbitraire contre :
alleged perpetrators : criminal complaint for abuse of authority and arbitrary detention against the following:
en outre, le requérant a déposé une plainte avec constitution de partie civile mais restait sans nouvelles sur son sort.
the complainant had also brought criminal indemnification proceedings but still had no information as to the outcome.
l'intéressé peut saisir le doyen des juges d'instruction, directement sur plainte, avec constitution de partie civile.
the complainant may bring a complaint directly before the senior examining magistrate and file a claim for criminal indemnification.
la majorité des victimes dépose une plainte avec constitution de partie civile pour traite des êtres humains (environ 90 %).
a majority of the victims file a criminal complaint of human trafficking (about 90%).
113. l'intéressé peut saisir le doyen des juges d'instruction, directement sur plainte, avec constitution de partie civile.
113. the party concerned may lodge a complaint directly with the senior investigating judge and register himself as a plaintiff.
faisant suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par la fidh et les familles des victimes, le 2 juin (...) es
today, our organisations [2] have taken civil action together with several victims, as part of the judicial proceedings (...)
faisant suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par la fidh et les familles des victimes, le 2 juin (...) es en
joint statement of the international federation for human rights (fidh) and the world organisation against torture (...)
le quotidien a déposé en mars dernier une nouvelle plainte avec constitution de partie civile ; espérons qu'elle soit enfin traitée de manière adéquate".
the newspaper filed a new complaint in march, this time formally registering itself as a civil plaintiff. we hope this complaint will be treated properly."
les autorités luxembourgeoises ont indiqué que le parquet de luxembourg avait ouvert en 2006 trois procédures d’information judiciaire dont une sur plainte avec constitution de partie civile.
according to the authorities, in 2006 the luxembourg prosecution service opened three judicial investigations, one of which was from a party claiming damages.
26. la partie civile messan agbeyome a déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile le 14 janvier 2002 devant le doyen des juges d'instruction.
26. the party claiming criminal indemnification, messan agbeyome, lodged a new claim for criminal indemnification on 14 january 2002 with the senior examining magistrate.
ce dernier a directement déposé plainte avec constitution de partie civile dans 32 cas (il n'est pas fait mention de l'année ou des années concernées).
the centre has brought suits for damages in 32 cases (there is no indication of year or years).
la cour relève que, selon le droit français, mme slimani avait la possibilité de déposer devant le juge d’instruction une plainte avec constitution de partie civile pour homicide.
the court noted that under french law ms slimani could have lodged a complaint for homicide with the relevant investigating judge and applied to be joined to the proceedings as a civil party.
ce dispositif est également ouvert aux citoyens de l'ue et aux étrangers qui ne sont pas victimes eux-mêmes, mais des témoins qui déposent une plainte avec constitution de partie civile.
this scheme is also open to eu citizens, and to aliens who are not victims themselves but are witnesses who lodge a criminal complaint.
