Hai cercato la traduzione di politique sur l’arrestation da Francese a Inglese

lois sur l'arrestation par de simples citoyens
citizen's arrest laws

d’enquête et les procureurs ont insisté sur l’arrestation grivtsova.
investigation and prosecutors insisted on the arrest grivtsova.

comment la politique sur l’arrestation obligatoire est devenue en pratique l’arrestation ou la menace d’arrestation des deux
how mandatory arrest policy has become in practice arrest or threat of arrest to both.

résolution du parlement européen sur l’arrestation du dissident chinois hu jia.
european parliament resolution on the arrest of the chinese dissident hu jia.

le troisième volet de l’aide financière au retour porterait sur l’arrestation.
the third element of a financial assistance for return would focus on interception.

israël : sur l'arrestation d'une conductrice en arabie saoudite
israel: saudi woman driver arrested · global voices

bureau du procureur déclaration du procureur sur l’arrestation de Župljanin communiqué de presse
prosecution prosecutor’s statement on Župljanin arrest press release

reporter sans frontières donne plus de détails sur l'arrestation de ramanatsoavina :
reporter without borders has further details on the arrest of ramanatsoavina:

le pm annonce la loi sur l'arrestation par un citoyen et sur la légitime défense
pm announces the citizen’s arrest and self-defence act

cette attitude a débouché sur l’arrestation et l’emprisonnement de députés de l’opposition au parlement.
this attitude has now resulted in the arrest and imprisonment of opposition members of parliament.

déclaration du ministre de la sécurité publique sur l’arrestation et le renvoi de personnes recherchées par l’asfc
statement by public safety minister on apprehension and removal of individuals from 'wanted by the cbsa' list

il offrait son aide et demandait s’il y avait de l’information supplémentaire sur l’arrestation de m. arar.
mr. baloch was a dual canadian-pakistani citizen, and mr. jaffri was a landed immigrant in canada.

ces informations doivent également porter sur l’arrestation ou la détention et le lieu dans lequel l’intéressé est détenu.
the information must include the fact of their arrest or detention and the place the person is kept in custody.

c) À l’abri à l’école : une nouvelle politique adoptée par l’agence des services frontaliers du canada (asfc) sur l’arrestation des enfants
c) safe schools: new policy on arresting kids from the canada border services agency (cbsa)

t1562 resolution sur l'arrestation et la détention de uatre collaborateurs d'un organisme de protection des
commission to the council for a: 21. council regulation (eec) no ... /.. fixing the monthly increases in the target price and the intervention price for rapeseed and sunflower seed for the 1988/89 marketing year ojp.: 0289 session doc: a2-0064/88-17debate: ¡8/05/88

les commentaires irréfléchis de la présidence sur la tchétchénie et sur l’arrestation et la détention de mikhaïl khodorkovsky étaient déplacés.
the presidency's ill-considered comments on chechnya and on the arrest and detention of mikhail khodorkovsky were out of line.

aucun de ces développements n’aura vraiment d’effet, si ce n’est aucun, sur l’arrestation des personnes pour usage de cannabis.
none of these developments will have much affect, if any, on the arrest of individuals for cannabis use.

le débat sur l'arrestation du journaliste ernest vardanyan en transnistrie sera remplacé par un débat sur la situation en thaïlande.
the debate on the arrest of journalist ernest vardanyan in transnistria will be replaced by a debate on the situation in thailand.

3. information sur l'arrestation d'eugène diomi ndongala en 2013 et sur le traitement qui lui a alors été réservé
3. the arrest and treatment of eugène diomi ndongala in 2013

b2-859/88, de m. ulburghs et consorts, sur l'arrestation du syndicaliste machmoud masrawi en israël.
Β 2-859/88 by mr ulburghs and others, on the arrest of the trade unionist, machmoud masrawi, in israel.