Hai cercato la traduzione di redevance montant en souffrance da Francese a Inglese

montant en souffrance
overdue amount

en souffrance
in suspense

comment verser un montant en souffrance?
how do i remit an amount owing?

utilisez ce formulaire pour verser tout montant en souffrance.
any difference will be refunded to you.

nous imposerons également des intérêts sur tout montant en souffrance.
call us to order it at 1-800-959-5525.

le total du montant en souffrance a été remboursé par 2 personnes.
the total amount outstanding from 2 individuals has been fully recovered.

dégagement des montants en souffrance.
we are "decommitting" the "old and slow".

des intérêts de 50 $ sont dus à ce dernier sur le montant en souffrance.
the department is owed $50 in interest on these overdue accounts receivable.

la date où le montant en souffrance ainsi que les intérêts courus sont payés;
the day the overdue instalment amount and any accrued interest is paid; or

payer un montant en souffrance ou faire des paiements d'acomptes provisionnels;
pay an overdue amount or make instalment payments; and

• la date où le montant en souffrance ainsi que les intérêts courus sont payés;
• the day the overdue instalment amount and any accrued interest is paid; and

montant en souffrance indiquer le montant des cotisations en souffrance en dollars et en cents.
amount outstanding insert the amount of outstanding deficiency in dollars and cents.

6.9 intérêt sur les montants en souffrance.
article 10 subsidiaries 10.1 directors' obligations respecting subsidiaries.

◦ avoir acquitté tous les montants en souffrance.
◦ payment of all the deficiencies.

si le paiement est plus élevé que le montant en souffrance, le ministère émettra une note de crédit.
if the payment is greater than the amount outstanding, a credit memo will be issued.

- calculer le montant en souffrance pour le rtc présenté auparavant (s'il y a lieu).
- calculate the amount owing for the previously submitted dec (if applicable).

- calculer le montant en souffrance pour le cip 16c présenté auparavant (s'il y a lieu).
- calculate the amount owing for the previously submitted pac 16c (if applicable).

le taux d'intérêt réglementaire calculé sur un montant en souffrance correspondra au taux de base, plus 4 %.
the prescribed interest rate charged on an overdue amount will be the basic rate, plus 4%.

- calculer le montant en souffrance pour le rtc - rtm présenté auparavant (s'il y a lieu).
- calculate the amount owing for the previously submitted dec - dea (if applicable).

cette page contient des renseignements pour les acteurs sur les montants en souffrance et sur la façon de verser un montant en souffrance.
this page contains information for non-resident actors on amounts owing and how to remit an amount owing.