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le nouveau paragraphe 5 instaure une règle d'évaluation applicable aux titres reçus par les associés en cas de scission partielle.
the new paragraph (5) provides for a valuation rule applicable to the securities received by the shareholders in the case of partial divisions.
en conséquence, un nouveau litera b) bis est inséré à l’article 2 pour définir le concept de «scission partielle».
thus, a new letter (b a) is inserted in article 2 defining the concept of "partial division".
en conséquence, un nouveau point b) bis définissant la notion de «scission partielle» est ajouté à l'article 2.
thus, a new paragraph (b a) is added in article 2 defining the concept of "partial division".
il y a scission partielle lorsqu’une société transfère une ou plusieurs branches d’activité, mais qu’elle continue elle-même à exister comme auparavant.
these occur when a company "splits off" one or more branches of activity, but itself continues to exist as before.
en 2003, nous avons participé, en collaboration avec notre partenaire rhône group, à la scission partielle de la division des produits chimiques spéciaux d'alcoa inc., par la suite renommée almatis.
in 2003, we participated with rhône group in the corporate spinout of alcoa inc.'s specialty chemicals division, which was subsequently renamed almatis.
il est présentement le président honoraire du conseil d'administration de quest rare minerals limited, créé par la scission partielle de propriétés d'uranium et de terre rare de la freewest resources canada inc. en 2007.
he is currently the honorary chairman of the board of quest rare minerals limited, which was created by a spinoff of uranium and rare earth properties from freewest resources canada inc. in 2007.
la fusion, la scission ou la scission partielle n'entraîne aucune imposition des plus-values qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d'actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.
a merger, division or partial division shall not give rise to any taxation of capital gains calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes.
opérations de fusion, de scission, de scission partielle, d’apport d’actifs et d’échange d’actions qui concernent des sociétés de deux ou plusieurs États membres;
mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares in which companies from two or more member states are involved,
les paragraphe 2 et 3 ne s’appliquent que si l’associé n’attribue pas à la somme des titres reçus et des titres détenus dans le capital de la société apporteuse une valeur fiscale supérieure à la valeur que les titres détenus dans le capital de la société apporteuse avaient immédiatement avant la scission partielle.
paragraphs 2 and 3 shall apply only if the shareholder does not attribute to the sum of the securities received and those held in the transferring company, a value for tax purposes higher than the value the securities held in the transferring company had immediately before the partial division.
l'attribution, à l'occasion d'une scission partielle, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire à un associé de la société apporteuse ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.
on a partial division, the allotment to a shareholder of the transferring company of securities representing the capital of the receiving company shall not, of itself, give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.