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"l'expulsion d'étrangers domiciliés, résidents ou ayant un établissement de commerce ne doit être prononcée que de manière à ne pas trahir la confiance qu'ils ont eue dans les lois de l'État. elle doit leur laisser la liberté d'user, soit directement, si c'est possible, soit par l'entremise de tiers par eux choisis, de toutes les voies légales pour liquider leur situation et leurs intérêts, tant actifs que passifs, sur le territoire. " [deportation of aliens who are domiciled or resident or who have a commercial establishment in the territory shall only be ordered in a manner that does not betray the trust they have had in the laws of the state.
"l'expulsion d'étrangers domiciliés, résidents ou ayant un établissement de commerce ne doit être prononcée que de manière à ne pas trahir la confiance qu'ils ont eue dans les lois de l'État. elle doit leur laisser la liberté d'user, soit directement, si c'est possible, soit par l'entremise de tiers par eux choisis, de toutes les voies légales pour liquider leur situation et leurs intérêts, tant actifs que passifs, sur le territoire. "[递解在领土内定居或经商的外国人出境的命令,应以不违背关系外国人对该国法律的信任的方式作出,并应让他们自由地运用(可能时直接运用,或通过他们自己选择的第三方运用)每一可能的法律程序处理他们在领土内的事务和利益,包括资产和负债]