Hai cercato la traduzione di according to the laws in effect da Inglese a Francese

according to the laws,
selon ces lois, l'organisateur d'une réunion doit informer l'autorité compétente de son intention d'organiser cette réunion.

register title according to the procedures in effect.
calendrier dès que possible après que les terres deviennent des terres visées par le règlement dès que possible

the ministry maintains school buildings according to the laws in effect.
le ministère assure l'entretien des établissements scolaires conformément aux lois en vigueur.

according to the law
au regard de la loi

*according to the law
*conformément à la législation

register title according to procedures in effect.
enregistrer le titre conformément aux procédures en vigueur.

48. according to the law:
la législation prévoit :

it is according to the law.
c'est pourquoi nous avons des offices d'aménagement territorial.

the same applies to the other laws in effect in qatar.
le même principe d'égalité s'applique à l'ensemble des lois de l'État.

according to the law on privacy
données conformément à la

please note that this information is subject to change and may vary according to the laws in effect.
veuillez prendre note que ces informations sont sujettes à changements et peuvent varier en fonction des lois en vigueur

laws in effect and their enforcement
lois en vigueur et leur application

traffickers punished according to the law.
les trafiquants sont punis conformément à la loi.

-purification of mary according to the law
- purification de marie selon la loi.

performance of autopsies according to the law.
autopsies effectuées conformément à la loi.

professional analysis of the transaction registry kept according to the laws in force;
:: l'analyse professionnelle du registre des transactions tenu en vertu des lois en vigueur;

he says the law is in effect in canada.
il dit que la loi est en vigueur au canada.

projects in relation to the enforcement of or compliance with by-laws in effect;
projets liées au renforcement ou à la conformité des règlements en vigueur;

the law is in effect and applies to everyone.
la loi est en vigueur et elle s'applique à tout le monde.

put the law on polygamy in effect (chile);
18. mettre en application la loi sur la polygamie (chili);