Hai cercato la traduzione di affidavit need da Inglese a Francese

affidavit
déclaration par écrit et sous serment

an affidavit
un affidavit

by affidavit;
soumis par voie d'affidavit;

affidavit(s)
affidavit(s)

supporting affidavit
affidavit à l'appui

application on affidavit
demande appuyée par un affidavit

affidavit evidence 26.
interrogatoire, contre-interrogatoire et ré-interrogatoire 26.

b) sworn affidavit
b) déclaration sous serment

affidavit evidence (5)
21(1)(f) (1) 21(2) (1)

inland revenue affidavit
déclaration pro fisco

• supplemental confidential affidavit
article(s) de la lai / lprp :

• notary endorsed affidavit.
• affidavit et notarié.

this affidavit remains uncontested.
ledit affidavit demeure incontesté.

hong kong sar law allows for a copyright register to be provided by means of regulation but it is not clear to the author whether or not registration disposes of an affidavit although the affidavit need not be as expansive as otherwise.
• la date et le lieu de fabrication ou de première publication de l’œuvre; le nom, l’adresse et le permis de séjour de l’auteur de l’œuvre; le nom du propriétaire de l’œuvre; l’existence d’un droit d’auteur sur l’œuvre; et le fait que l’œuvre produite à l’appui de la déclaration est une copie authentique de l’œuvre.

(g)sworn affidavits.
g)les déclarations écrites faites sur la foi du serment.