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in the area of the law with which we are concerned — namely where the court is asked to rule upon a situation resulting from the failure of a member state to perform an obligation cast upon it by the treaty — the real question is not the technical question whether a particular provision can be construed as immediately creating a directly enforceable right, for that is merely a device to secure a consequence to which aliunde preference has been given.
dans la sphère du droit qui nous intéresse ici — c'est-à-dire les cas dans lesquels la cour est invitée à se prononcer sur une situation résultant du manquement d'un État membre à exécuter une obligation imposée par le traité — la véritable question n'est pas la question technique de savoir si une disposition particulière peut être interprétée en ce sens qu'elle engendre des effets immédiats que les juridictions nationales doivent sauvegarder, car il s'agit là d'un simple expédient destiné à garantir un résultat auquel a été donné par ailleurs la préférence.
