Hai cercato la traduzione di appointment deed da Inglese a Francese

deed
acte/le acte notarié/acte de transfert/action/transférer par acte notarié/changer par actele document /le contrat

tax deed
acte de transfert pour taxes

deed-poll
acte scellé unilatéral

title deed
titre de propriété

deed boxes.
coffres à documents.

title-deed
acte-titre

a) appointment of trustees in accordance with the deed of foundation;
a) la nomination de membres du conseil de fondation conformément aux statuts.

mortgagee's deed
acte de transfert du créancier hypothécaire

v.l.a. deed
acte de transfert pour anciens combattants

registrar of deeds, his appointment, duties and salary.
régistrateur des titres, sa nomination, ses devoirs et son salaire.

option 8: an appointment made at a government agency through the approval of a deed of trust.
option 8 : nomination faite par un organisme gouvernemental par lâ intermédiaire de lâ approbation dâ un acte de fiducie.

any restrictions to these powers in the articles of association or in the appointment deed shall not binding on third parties.
les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers.

deeds!”
des actes ! »