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its decision in this regard was quashed by a royal decree, under the loi communale.
cette interprétation semble abusive puisque l'article 7, § 1er, a, n'autorise d'exception que pour la fixation de l'âge de la retraite.
the municipal consultative committee for issues concerning immigrants (commission communale consultative pour les problèmes des étrangers)
elle permet en outre de rendre plus objective la discussion relative à ces questions.
climatically stable forest collège technique de développement rural centre rechnique de la forêt communale center for tropical forest science industrial processing convention cameroon united forest
forces armées de la république démocratique du congo
502 81 81) for the 19 boroughs of the brussels conurbation and from the local town hall ('maison communale') for other boroughs.
À l'expiration du contrat, si aucune dégradation n'a été constatée, le locataire récupère la garantie.