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furthermore, the sfd requires the disapplication of all retroactive effects of insolvency proceedings on transfer orders or netting.
en outre, la dcd prévoit qu'une procédure d'insolvabilité ne peut avoir d'effets rétroactifs sur les ordres de transfert ou de compensation.
in general, disapplication is appropriate when it is likely that access to the relevant market or competition therein is appreciably restricted.
pour ce qui est de ce second aspect, la commission peut moduler le champ d'application de son règlement en fonction du problème de concurrence qu'elle entend viser.
content of the national legislation: disapplication of the dangerous goods regulations to carriage within private premises separated by a road.
contenu de la législation nationale: non-application des dispositions relatives aux transports de marchandises dangereuses entre des lieux privés séparés par une route.
should this not be made conditional on the disapplication of internationally unacceptable, cruel and unusual punishments such as those i have just referred to?
ne devrait-on pas conditionner cette aide à la suppression des punitions que je viens d' évoquer et qui sont inacceptables, cruelles et inhabituelles sur le plan international?
where the block exemption regulation applies to individual networks of selective distribution, withdrawal of the block exemption or disapplication of the block exemption regulation may be considered in case of cumulative effects.
lorsque l'exemption par catégorie s'applique à des réseaux individuels de distribution sélective, son retrait ou l'exclusion du champ d'application de celle-ci peuvent être envisagés en cas d'effets cumulatifs.
section iv (paragraphs 71 to 87) describes the principles concerning the withdrawal of the block exemption and the disapplication of the block exemption regulation;
la section iv (points 71 à 87) expose les principes qui régissent le retrait de l'exemption et l'exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie,
typically, cases undertaken by the ncas on this basis are complex, and a debate was held on the conditions that have to be met for the disapplication of anti-competitive state measures.
généralement, les affaires que les anc examinent sur cette base sont complexes et un débat a eu lieu sur les conditions à respecter pour que des mesures nationales contraires à la concurrence soient laissées inappliquées.
a special procedure for the disapplication of the ttber in the efta states is set out in article 7(2) of the ttber as incorporated in the eea agreement.
une procédure spéciale de non-application du règlement d'exemption par catégorie est prévue à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie tel qu'incorporé à l'accord eee.
the disapplication of any such provision shall be disclosed in the notes to the financial statements together with an explanation of the reasons for it and of its effect on the undertaking's assets, liabilities, financial position and profit or loss.
la non-application d'une telle disposition est mentionnée dans l'annexe et dûment motivée, avec une indication de son incidence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.
· member state having been formally requested by the commission to refrain from adopting, before a given date, any legislation on the labelling of olive oil · disapplication by national court of a law adopted in breach of that request
préjudicielle - pretore di milano - interprétation de la directive 83/189/cee du conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - commercialisation de l'huile d'olive - etat membre ayant été invité formellement par la commission de s'abstenir d'adopter, avant une date déterminée, toute législation en matière d'étiquetage de l'huile d'olive - non-application par le juge national d'une loi adoptée en violation de cette invitation
'(1) community law precludes a national competition authority from disapplying national legislation that is incompatible with article 10 read in conjunction with article 81(1) ec to the extent that such disapplication leads either to the imposition of penalties on undertakings for past conduct or to a prohibition for the future sanctioned by the possibility of the imposition of penalties.
«1) le droit communautaire s'oppose à ce qu'une autorité nationale de la concurrence laisse inappliquée une législation nationale qui est incompatible avec l'article 10 ce, lu en combinaison avec l'article 81, paragraphe 1, ce, dans la mesure où cette non-application aboutit à imposer soit des sanctions à des entreprises pour leur comportement passé, soit une interdiction à l'avenir confirmée par la possibilité que des sanctions soient infligées.
