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whatever popularity smith did win by his escheat program was dissipated by his determination to collect quitrents.
par ailleurs, à cause de sa détermination à percevoir les redevances, smith perdit toute la popularité qu’avait pu lui valoir son programme d’escheat.
with the approval of the british government, in december1801 he organized a court of escheat to seize such properties.
avec l’approbation du gouvernement britannique, despard institua un tribunal d’escheat afin de reprendre possession de ces terres, et c’est ainsi que de nombreux lots furent disponibles pour la vente ou l’affermage.
a compromise in 1803 on the matter of quitrents owing satisfied the stewarts and began their turn away from the escheat movement.
en 1803, un compromis sur les arriérés de redevances donna satisfaction aux stewart et, à compter de ce moment, ils se détournèrent du mouvement en faveur de l’escheat.
during the 1840s, escheat supporters lost ground to the more moderate reformers, who eventually achieved responsible government in 1851.
au cours des années 1840, les partisans de l'escheat perdent du terrain au profit de réformistes plus modérés qui finissent par obtenir le gouvernement responsable en 1851.
by may1837, to take the initiative out of the hands of cooper, harvey had decided to send the dispatch recommending partial escheat.
dès le mois de mai 1837, pour enlever à cooper l’initiative dans ce domaine, harvey décida d’envoyer la dépêche recommandant la confiscation partielle des terres.
although he did not send it until the eve of his departure in may, rumours that he was in favour of at least partial escheat circulated freely on the island.
bien qu’il n’ait pas envoyé cette dépêche avant la veille de son départ, en mai, des rumeurs voulant qu’il soit en faveur d’une confiscation au moins partielle des terres circulèrent librement dans l’île.
a radical escheat party, led by william cooper , had gained ascendancy in the assembly by advocating forfeiture of unsettled lands and their resale on a freehold basis.
un parti radical prônant l’escheat (confiscation des terres par l’État), dirigé par william cooper , avait acquis une influence prédominante à l’assemblée en préconisant la confiscation de terres non défrichées et leur revente en franc et commun soccage.
(under the doctrine of escheat, american banks are supposed to transfer abandoned dormant accounts to the respective state government.)
(la pratique de la déshérence impose, en principe, le transfert des comptes dormants abandonnés des banques américaines au gouvernement de l'état où elles se trouvent.)
absolute ownership, unencumbered by any other interests or estate, subject only to the limitations imposed by the governmental powers of taxation, expropriation, police power and escheat.
un représentant du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou territorial, ou d’une organisation non gouvernementale désigné par le ministre fédéral de l’environnement pour attester les terres écosensibles aux fins du programme des dons écologiques.
escheat, the process by which unimproved lands would revert to the crown and become subject to reallocation, became the rallying cry throughout the 19th century, although it shifted considerably in meaning.
escheat (procédure par laquelle des terres non exploitées retournent à la couronne et font l'objet d'une nouvelle allocation) devient le cri de ralliement du xixe siècle, en dépit des multiples sens que prend le mot.
although harvey optimistically predicted that he could restore the island to “a state of perfect tranquillity,” an escheat meeting in kings county attracted 1,300 people.
bien que harvey ait prédit avec optimisme qu’il pourrait rétablir «un état de parfaite tranquillité» dans l’île, une réunion publique dans le comté de kings portant sur l’escheat attira 1300 personnes.
under edmund fanning, lieutenant-governor from 1787-1804, and his immediate successors, escheat implied little more than the transfer of proprietorship from absentee to resident landlord.
sous le lieutenant-gouverneur edmund fanning (1787-1804) et ses successeurs immédiats, la confiscation des terres ne suppose guère plus qu'un transfert du droit de propriété du propriétaire absentéiste au propriétaire résident.
7 canada (department of indian affairs and northern development) nisga’a nation timing: as soon as practicable after land escheats to the crown
7 canada (ministère des affaires indiennes et du nord canadien) nation nisga’a calendrier : dès que praticable après que la terre a échu par déshérence à la couronne