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Ultimo aggiornamento 2014-08-04
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(2) subsection 6(2) of the french version of the regulations is replaced by the following: (2) avant le 1er février 2003, tout équipement de radiocommunication permettant la transmission et la réception des communications au moyen de l'asn ou toute station terrienne de navire inmarsat, installés à bord d'un navire avant le 1er avril 2001 et qui ne sont pas munis de bouton de détresse réservé et protégé ou qui n'exigent pas au moins deux gestes indépendants pour envoyer un signal de détresse doivent, selon le cas : a) être modifiées pour qu'elles soient munies d'un bouton de détresse réservé et protégé ou qu'elles exigent au moins deux gestes indépendants pour envoyer un signal de détresse; b) être remplacées par de l'équipement muni d'un bouton de détresse réservé et protégé.
(2) le paragraphe 6(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit : (2) avant le 1er février 2003, toute installation radio permettant la transmission et la réception des communications au moyen de l'asn ou toute station terrienne de navire inmarsat qui sont installées à bord d'un navire avant le 1er avril 2001 et qui ne sont pas munies de bouton de détresse réservé et protégé ou qui n'exigent pas au moins deux gestes indépendants pour envoyer un signal de détresse doivent, selon le cas : a) être modifiées pour qu'elles soient munies d'un bouton de détresse réservé et protégé ou qu'elles exigent au moins deux gestes indépendants pour envoyer un signal de détresse; b) être remplacées par de l'équipement muni d'un bouton de détresse réservé et protégé.
Ultimo aggiornamento 2015-05-14
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