Hai cercato la traduzione di notice to judgment debtor or obl... da Inglese a Francese

judgment debtor
débiteur d'une créance exécutoire

the judgment debtor
le débiteur judiciaire

creditor application: notice to the debtor
demande émanant d'un créancier: notification au débiteur

debtor see judgment debtor
décès d'une partie n'ayant pas pour effet de mettre fin à l'instance, 116

can the judgment debtor pay?
le débiteur sur jugement est-il en mesure de payer?

schedule ii (section 9) notice to debtor
annexe ii (article 9) avis au dÉbiteur

examination of judgment debtor 426.
paiement d'une somme d'argent 426.

submission to judgment
acquiescement

to proceed to judgment
obtenir jugement

can i investigate the judgment debtor myself?
puis-je faire moi-même enquête sur le débiteur sur jugement?

the debtor or his guarantors
débiteur ou ses garants

is the judgment debtor still making payments ?
le débiteur judiciaire effectue-t-il toujours des paiements?

what can i do if the judgment debtor does not pay?
que puis-je faire si le débiteur sur jugement refuse de payer?

enforcement measures against the assets of the judgment debtor
liquidation des biens du débiteur

you can contact the judgment debtor by registered mail, by phone or in person.
vous pouvez faire cette démarche par courrier recommandé, par téléphone ou en personne.

signature of debtor or authorized representative
signature du débiteur ou du représentant autorisé

is the judgment debtor still making payments on the new car ?
le débiteur judiciaire effectue-t-il toujours des paiements sur la nouvelle voiture?

registering the judgment first may help persuade the judgment debtor to pay.
l'enregistrement préalable du jugement pourrait contribuer à convaincre le débiteur sur jugement de régler sa dette.

you can take further legal steps if the judgment debtor refuses to pay.
vous pourriez entreprendre d'autres démarches en justice.

the writ provides for the sheriff to seize property of mr. a (the judgment debtor).
ce bref prévoit que le shérif saisira le bien de m. a (le débiteur en vertu d'un jugement).