Hai cercato la traduzione di preemption transfer notice da Inglese a Francese

the grievor subsequently received his transfer notice.
le requérant a ensuite reçu son avis de mutation.

transfer notices, etc.
l’avis de transfert… etc.

may 17, 2006celebrating 10 years of excellence in technology transfer notice:
le 17 mai, 2006les pftt célèbrent dix années d'excellence en transfert de technologies avis :

bank transfer (notice : out of france, + 15 € for bank charges)
virement bancaire (attention : hors france, + 15 € pour frais bancaires)

the potential buyer withdrew his promise to buy. the grievor subsequently received his transfer notice.
l'acheteur potentiel a retiré sa promesse d'achat. le requérant a ensuite reçu son avis de mutation.

the force published a transfer notice indicating that the grievor had been given a promotional transfer requiring a move.
la gendarmerie a publié un avis de mutation indiquant que le requérant avait obtenu une promotion nécessitant un déménagement.

the respondent told the grievor that he could not receive relocation benefits if he sold his house before receiving his transfer notice.
la répondante lui a dit qu'il ne pouvait bénéficier d'indemnités de réinstallation s'il vendait sa maison avant de recevoir son avis de mutation.

100% of transfer notices were sent within 15 days.
tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours.

the member presented a grievance concerning a transfer notice he had received under the rcmp workforce adjustment directive ("the directive").
le requérant a présenté un grief concernant un avis de mutation qu'il avait reçu dans le cadre de l'application de la directive sur le réaménagement des effectifs de la grc («la directive»).

in addition, nihb messages on the eob are also printed on the nihb dental claim statement which accompanies the claims payment cheque or electronic funds transfer notice.
en outre, les messages du système ssna de l'eds sont également imprimés sur le relevé des demandes de paiement pour soins dentaires des ssna qui accompagne le chèque ou l'avis de transfert électronique de fonds résultant du traitement des demandes de paiement.

the grievor then entered into an informal promise to buy with the potential buyer, and continued to enquire about whether he could get authorization to sell his property before receiving his transfer notice.
le requérant a ensuite établi une promesse d’achat informelle avec l’acheteur potentiel et a continué à se renseigner pour savoir s’il pouvait obtenir l’autorisation de vendre sa propriété avant de recevoir son avis de mutation.

non-insured health benefits dental claim statement the nihb dental claim statement accompanies the claims payment cheque or electronic funds transfer notice and provides information about each claim processed either electronically or manually.
relevé des demandes de paiement pour soins dentaires des services de santé non assurés le relevé des demandes de paiement pour soins dentaires des ssna accompagne le chèque de règlement des demandes de paiement et fournit des renseignements sur chaque demande de paiement traitée par voie électronique ou manuellement.

however, respondent #2 refused to reimburse the grievor his relocation expenses for the 2006 move from hq to workplace b, since this had taken place before the issuance of a formal transfer notice authorizing the move.
or, le répondantno2 a refusé de rembourser les frais de réinstallation engagés par le requérant lors de son déménagement de la zone d'affectation au lieu de travailb en2006, et ce, au motif que le requérant avait déménagé avant que soit délivré un avis officiel de mutation l'y autorisant.

even if the grievor had sold his house to the prospective buyer for the original amount, reimbursement of the relocation expenses would still not have been guaranteed, as entitlement was dependent on the subsequent transfer notice being issued within certain time frames set out in policy.
même si le requérant avait vendu sa maison au prix initial à l’acheteur potentiel, ses frais de réinstallation n’auraient pas nécessairement été remboursés, car il aurait eu droit à ce remboursement si l’avis de mutation lui avait ensuite été donné à l’intérieur de certains délais prévus dans la politique.

100 per cent of transfer notices were sent within 15 days. the service standard is established by the access to information act and the access to information regulations.
tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours.urs. la norme de service est établie par la loi sur l'accès à l'information et le règlement sur l'accès à l'information.

• nihb dental claim statementthe non-insured health benefits dental claim statement is sent with any claims payment cheques or electronic funds transfer notices.
• Échantillon de relevé des demandes de paiement pour soins dentaires le relevé des demandes de paiement pour soins dentaires est envoyé avec les chèques de règlement des demandes de paiement ou les avis de transfert électronique de fonds.

in the event a transferee's principal residence is sold within the time that a transfer notice has been received and the consultation with royal lepage relocation services (rlrs) has not been completed, the sale price will be used in lieu of an appraisal to establish the funding envelope.
lorsque la vente de la résidence principale de la personne transférée est conclue après réception de l'avis autorisant la réinstallation mais avant la fin de la consultation par les services de relogement royal lepage (srrl), le prix de vente sera utilisé plutôt que la valeur etimée pour établir l'enveloppe de financement.

upon reviewing the rcmp relocation directive, he learned that policy allowed a member to sell their property prior to receiving a transfer notice in certain situations. the grievor presented a grievance against the respondent for providing him with erroneous information and, in the grievor's view, making him lose the sale of his house.
en consultant la directive de la gendarmerie sur la réinstallation, il a appris que cette politique permettait à un membre de vendre sa propriété avant de recevoir un avis de mutation dans certaines situations. le requérant a présenté un grief contre la répondante au motif qu'elle lui avait fourni des renseignements erronés et lui avait fait perdre, selon lui, la possibilité de vendre sa maison.

other relocation moves within canada (rcmp) - section 13a pre-sale of principal residence members of the rcmp, especially in the musical ride troop, usually dispose of their principal residence prior to receipt of an official transfer notice.
autres réinstallations au canada (grc) - section 13a prévente de la résidence principale les membres de la grc, en particulier ceux de la chevauchée musicale, cèdent habituellement leur résidence principale avant d'avoir reçu leur avis de mutation officiel.

b1.6.2. manual claim submissions - messages and explanations for manual claims, reject "r" or warning "w" nihb messages generated as a result of the claim adjudication are displayed on the nihb dental claim statement which accompanies the claims payment cheque or electronic funds transfer notice.
b1.6.2. demandes de paiement soumises manuellement - descriptions et messages dans le cas des demandes de paiement soumises manuellement, les messages de rejet « r » ou d'avertissement « w » du système des ssna, générés à la suite du traitement des demandes de paiement, sont affichés sur le relevé des demandes de paiement pour soins dentaires des ssna qui accompagne le chèque ou l'avis de transfert électronique de fonds résultant du traitement des demandes de paiement.