Hai cercato la traduzione di settelement da Inglese a Francese

have the ability to impose direct taxes on déline first nation citizens within déline and within settelement lands within the déline district
pourra imposer un impôt direct aux citoyens de la première nation de déline vivant dans déline ainsi qu'au sein des terres visées situées dans le district de déline;

notwithstanding paragraph 1, an institution may, at the discretion of its competent authorities, calculate its capital requirements by multiplying the agreed settelement price of every transaction which is unsettled between 5 and 45 working days after its due date by the appropriate factor in column b of the table below.
nonobstant le point 1, un établissement peut, à la discrétion des autorités compétentes, calculer ses exigences de capital en multipliant le prix de règlement convenu pour chaque opération non dénouée entre le cinquième et le quarante-cinquième jour ouvrable après la date prévue, par le facteur approprié de la colonne b dudit tableau.

notwithstanding paragraph 1, an institution may, at the discretion of its competent authorities, calculate its capital requirements by multiplying the agreed settelement price of every transaction which is unsettled between 5 and 45 working days after its due dace by the appropriate fanor in column b of the table below. as from 46 working days after the due date it shall take the requirement to be 100% of the price difference to which it is exposed as in column a.
nonobstant le point 1, un établissement peut, à la discrétion des autorités compétentes, calculer ses exigences de capital en multipliant le prix de règlement convenu pour chaque opération non dénouée entre le cinquième et le quarante­cinquième jour ouvrable après la date prévue, par le facteur approprié de la colonne b dudit tableau, λ partir du quarante­sixième jour ouvrable après la date prévue, son exigence de capiul est égale à 100% de la différence de prix à laquelle il est exposé, comme dans la colonne a.