Hai cercato la traduzione di state of issue da Inglese a Francese

state of issue
État de délivrance

member state of issue:
État membre Émetteur:

(member state of issue).
(État membre de délivrance).

valid only in... (member state of issue).
valid only in... (État membre de délivrance).

name of the responsible official body of the member state of issue
nom de l'organisme officiel responsable de l'État membre de délivrance

normally resident in the territory of the member state of issue.
d’un permis antérieur, n’avait pas sa résidence normale sur le territoire de l’État membre de délivrance.

name of the responsible official body of the member state of issue 4.
nom de l'organisme officiel responsable de l'État membre de délivrance 4.

address in the member state of registration on the date of issue of the document
adresse dans l'État membre d'immatriculation à la date de délivrance du document

their validity shall only extend to the territory of the member state of issue.
leur validité ne s'étend pas au territoire de l'État membre de délivrance.

licences shall carry an obligation to export from the member state of issue to that destination.
le certificat oblige à exporter de l'État membre de délivrance vers cette destination.

the import document shall be valid throughout the community, regardless of the member state of issue.
le document d'importation est valable dans toute la communauté, quel que soit l'État membre qui l'a délivré.

enter the province or state of issue of the document used to identify the individual who conducted the transaction.
le cas échéant, inscrivez la province ou l'État compris dans le lieu de délivrance.

the passport shall be issued in the official language(s) of the member state of issue;
le passeport doit être rédigé dans la ou les langues officielles de l'État membre de délivrance;

headings must be given in the official language(s) of the member state of issue and in english.
les informations sont fournies dans la ou les langues officielles de l'État membre de délivrance ainsi qu'en anglais.

all printed text shall be in the official language(s) of the member state of issue and in english.
tout texte imprimé apparaît dans la ou les langues officielles de l’État membre de délivrance ainsi qu’en anglais.

licences and extracts shall be completed in the official language, or one of the official languages, of the member state of issue.
les licences et leurs extraits sont établis dans la langue ou une des langues officielles de l’État membre qui les délivre.

• better understanding of future state -- of issues for producers and users
• meilleure compréhension de l’état futur - des enjeux pour les producteurs et les usagers

written replies from the government of bolivia (plurinational state of) to the list of issues
réponses écrites du gouvernement bolivien à la liste des points à traiter

state of kuwait to the list of issues (crc/c/opsc/kwt/q/1)
points À traiter (crc/c/opsc/kwt/q/1) À l'occasion de l'examen

• better understanding of future state -- of issues for producers and users • 08-09 rpp slightly shorter
• la présentation des rapports se rapproche plus de l’idéal ou de la vision - rpp de 20092010 et rmr de 2008-2009