Hai cercato la traduzione di the town was laid down in a para... da Inglese a Francese

this classification was laid down in a council
a partir de 1991, les indices sont établis pour la situa

the procedure laid down in ...
la procédure prévue à ...

the elements laid down in a conversion report.
aux éléments prévus par un rapport de conversion.

provisions laid down in a contract
stipulations d'un contrat

cpa, was laid down in a council regulation in 1993.
règlement du conseil en 1993.

the organiz­ation of training was laid down in their statutes.
leurs statuts réglementaient la formation.

a timetable was laid down in 1992 (at
un calendrier a été fixé en 1992 (lors de l'adoption de la

laid down in writing ?
défini par écrit 7 non pas de réponse

laid down in article 7.
sécurité; d) la méthode à utiliser pour chaque type d’opération.

laid down in article 16
financiers communautaires en faveur des pme visés à l’article 16

charge laid down in contract
montant de la redevance contractuelle

the first stone was laid down on may 18, 1920.
puis c'est la pose de la première pierre le 18 mai 1920.

the organization of the administrative courts was laid down in the act of 7 november 1996.
l'organisation des juridictions administratives a été réglée par la loi du 7 novembre 1996.

the procedure governing criminal proceedings was laid down in article 104 of the basic law.
la procédure régissant les poursuites pénales est énoncée à l'article 104 de la loi fondamentale.

the minimum age was laid down in an executive order issued by the minister of defence.
l'âge minimum a été fixé par décret-loi du ministre de la défense.

the 0,6 % rate was laid down in a protocol notice to the covering agreement dated 11 november 1993.
la rémunération de 0,6 % par an a été définie dans un avenant au contrat-cadre, daté du 11 novembre 1993.

such a definition was laid down in law n° 108 of 7th march 1996.
cette notion a été définie par la loi n° 108 du 7 mars 1996.

this right was laid down in article 12 of the commission 's proposal.
ce droit était prévu dans l' article 12 de la proposition de la commission.

the town was laid out in 1850 and named for fairmount park in philadelphia; it was formally incorporated in 1870.
la ville commença à s’étendre en 1850 et son nom vient du fairmount park de philadelphie.

by invitation to tender for products for which that procedure was laid down in the past.
par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure était prévue dans le passé.