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accordingly, the reference to the conviction which was in violation of the convention was removed from mr tierce’s record and he is no longer barred from running a company.
par conséquent, la mention de la condamnation contraire à la convention a été rayée du certificat pénal de m. tierce et l’interdiction d’exercer la fonction de gérant de société ne s’applique plus.
– les travaux de la journée d’étude organisée à paris sur la tierce intervention devant la cour européenne des droits de l’homme dir.
it is addressed to students of legal, economic and social sciences, administration officials, bodies and security forces, lawyers, social workers, economists and all other professionals related to this matter.
the state party recalls that the authors' application by way of tierce opposition failed because this procedure does not apply in constitutional matters and the authors failed to show that they suffered any real prejudice, actual or potential.
il rappelle que la voie de > utilisée par les auteurs n'a pas abouti parce qu'elle n'est pas applicable aux questions constitutionnelles et que les auteurs n'ont pas démontré qu'ils avaient subi un préjudice réel, effectif ou potentiel.
bien sûr, il est possible d'aller plus loin en écrivant, en plus, dans une table tierce de la base de données, les attributs auteur, référence, etc.
bien sûr, il est possible d'aller plus loin en écrivant, en plus, dans une table tierce de la base de données, les attributs auteur, référence, etc.
ce sont les responsables du programme du multiculturalisme du ministère du patrimoine canadien qui préparent le matériel associé à la campagne, mais une tierce partie est chargée de distribuer les trousses à quelque 14 000 écoles, à l'intention du directeur.
ce sont les responsables du programme du multiculturalisme du ministère du patrimoine canadien qui préparent le matériel associé à la campagne, mais une tierce partie est chargée de distribuer les trousses à quelque 14 000 écoles, à l'intention du directeur.
"third party" « tierce partie » "third party", in respect of a bank holding company, means a person other than (a) the bank holding company; (b) a designated entity controlled by the bank holding company; or (c) a related real property entity of the bank holding company.
« société d'assurances » "insurance company" « tierce partie » À l'égard d'une société de portefeuille bancaire, toute personne autre que : a) la société de portefeuille bancaire; b) une entité désignée contrôlée par la société de portefeuille bancaire; c) une entité immobilière apparentée à la société de portefeuille bancaire.