Hai cercato la traduzione di to which the obligation da Inglese a Francese

law which governs the obligation
loi qui régit l'obligation

d. crimes or offences to which the principle of the obligation
d. crimes ou infractions auxquels s'applique l'obligation

year by which the obligation value is to be met
année au cours de laquelle l’obligation doit être respectée

recommendation 3 -- the time at which the obligation arises
recommandation 3 - moment où naît l'obligation

all other parties to which the obligation applied have reported such data.
toutes les autres parties visées par l'obligation ont communiqué les données en question.

enter the date on which the obligation to register arose
inscrire la date à laquelle l'obligation d'enregistrement prend effet.

d. crimes or offences to which the principle of the obligation aut dedere
d. crimes ou infractions auxquels s'applique l'obligation

date on which the obligation to pay the sanction takes effect
date de prise d'effet de l'obligation de payer la sanction infligée

extent to which the obligations contribute to safety.
- dans quelle mesure ces obligations contribuent-elles à l'amélioration de la sécurité?

emission data for 2011 had been received from 23 of the 25 parties to which the obligation applied.
les données d'émission de 2011 ont été communiquées par 23 parties sur les 25 assujetties à l'obligation.

which voluntarily assume the obligations of
autres parties assumant volontairement les obligations

emission data for 2011 and 2012 have been received from 23 of the 25 parties to which the obligation applied.
les données d'émission pour 2011 et 2012 ont été communiquées par 23 parties sur les 25 assujetties à l'obligation.

all 23 parties to which the obligation applied have submitted complete emission data for 2007 under the protocol.
les 23 parties auxquelles s'applique cette obligation ont communiqué des données complètes sur leurs émissions pour 2007 au titre du protocole.

nor does it appear relevant that the group of entities to which the obligation is owed includes an international organization.
il ne semble pas non plus pertinent que le groupe d'entités auquel l'obligation est due comprenne une organisation internationale.

(i) an essential interest of the state towards which the obligation existed; or
i) à un intérêt essentiel de l'État à l'égard duquel l'obligation existait; ou

in particular, the difference lies in the ownership structure of the companies to which the obligation to purchase the electricity applies.
la raison principale en est une différence de régime de propriété des entreprises qui se voient imposer l'obligation d'achat.

crimes or offences to which the principle of the obligation aut dedere aut judicare is applied in the legislation or practice of a state
crimes ou infractions auxquels s'applique l'obligation aut dedere aut judicare dans la législation et la pratique de l'État

57. a number of delegations underscored the need to undertake more systematic identification of the relevant core crimes to which the obligation applied.
un certain nombre de délégations ont souligné le besoin d'identifier de façon plus systématique les > auxquels s'applique cette obligation.

twenty of the twenty-six parties to which the obligation applied submitted gridded data for the three pops for 2005 by 5 september 2014.
des données maillées pour les trois pop ont été soumises pour 2005 avant le 5 septembre 2014 par 20 des 26 parties assujetties à l'obligation.

49 and 66 established the obligation for which the applicant argued.
49 et 66 de l’arrêt ruby, précité, le demandeur a soutenu que la grc doit appliquer une pratique constante.