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accordée par l'État ou au moyen de ressources de l'État
accordée par l'État ou au moyen de ressources de l'État
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
l'aide doit être accordée sous forme d'aide "ad hoc" de la vlaamse gemeenschap.
l'aide doit être accordée sous forme d'aide "ad hoc" de la vlaamse gemeenschap.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
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préciser la ou les catégories de services pour lesquelles une dérogation est accordée ainsi que les contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles qui la justifient;
especificar a ou as categorias de serviços para as quais a derrogação é concedida e os condicionalismos específicos de espaço ou de capacidade disponíveis que a justificam;
Ultimo aggiornamento 2014-11-21
Frequenza di utilizzo: 2
Qualità:
si le véhicule présenté pour réception conformément à la présente directive satisfait aux prescriptions du point 7 figurant ci-dessous, la réception du type de véhicule concerné est accordée.
se o veículo apresentado a recepção nos termos da presente directiva satisfizer os requisitos do ponto 7 a seguir, a recepção desse modelo de veículo será concedida.
si le dispositif limiteur de vitesse présenté pour réception en application de la présente directive satisfait aux prescriptions du point 7 figurant ci-dessous, la réception de ce type de dispositif limiteur de vitesse est accordée.
se o dispositivo de limitação de velocidade apresentado a recepção nos termos da presente directiva satisfizer os requisitos do ponto 7 a seguir, a recepção desse tipo de dispositivo será concedida.
l'aide doit être accordée sous la forme d'une aide "ad hoc" par la région flamande (vlaamse gemeenschap).
l'aide doit être accordée sous la forme d'une aide "ad hoc" par la région flamande (vlaamse gemeenschap).
les autorités françaises ont soumis des informations par lettre du 7 novembre 2003 après avoir demandé la prolongation du délai de réponse (par lettre du 30 septembre 2003) que les services de la commission leur avaient accordée par courrier du 7 octobre 2003.
les autorités françaises ont soumis des informations par lettre du 7 novembre 2003 après avoir demandé la prolongation du délai de réponse (par lettre du 30 septembre 2003) que les services de la commission leur avaient accordée par courrier du 7 octobre 2003.
les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation cee accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
as autoridades competentes dos estados-membros informar-se-ão mutuamente, no prazo de um mês, da revogação de uma homologação cee concedida, bem como dos motivos que justificam essa medida.
