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4) la commission n'a pas interjeté appel de l'arrêt du tpice.
4) la commission n'a pas interjeté appel de l'arrêt du tpice.

tale sentenza veniva confermata dalla cour administrative d'appel de paris con decreto 18 febbraio 1999.
par arrêté du 25 juin 1996, le préfet des hauts-de-seine lui a interdit de quitter ce département sans autorisation.

ciò premesso, la cour administrative d'appel de lyon decideva di sottoporre alla corte una questione pregiudiziale.
madame l'avocat général c. stix-hackl a présenté ses conclusions à l'audience de la cinquième chambre du 30 janvier 2003.

mais cette réduction de charge déductible se traduit par une augmentation de sa base imposable et donc de l'impôt dû.
mais cette réduction de charge déductible se traduit par une augmentation de sa base imposable et donc de l'impôt dû.

la borie manoux ha impugnato tale decisione dinanzi alla cour d'appel de bordeaux (francia).
selon l'article 11, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 2392/89, la désignation sur l'étiquetage peut également être complétée par l'indication d'une marque, dans les conditions prévues à l'article 40 du même règlement.

in tale contesto, la cour d'appel de pau ha deciso di sospendere il giudizio e di sottoporre alla corte talune questioni pregiudiziali.
«— constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/8/ce du parlement européen et du conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la commission des communautés européennes, le royaume d'espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

alla luce delle considerazioni sopra svolte, le questioni pregiudiziali sollevate dalla cour d’appel de montpellier dovrebbero essere risolte come segue:
eu égard aux considérations qui précèdent, il devrait être répondu comme suit aux questions préjudicielles posées par la cour d’appel de montpellier:

dans la mesure où ce loyer est diminué d'une partie de l'avantage fiscal résultant du montage financier, cet utilisateur reçoit un avantage financier sous forme de réduction de charge.
dans la mesure où ce loyer est diminué d'une partie de l'avantage fiscal résultant du montage financier, cet utilisateur reçoit un avantage financier sous forme de réduction de charge.

questo lavoro è stato intrapreso da un' organizzazione non governativa, appel de genève, e penso che ci si debba rallegrare del fatto che una ong assuma compiti di questo genere quando gli stati non possono svolgerli.
c' est une organisation non gouvernementale-" appel de genève"- qui se charge de ce travail et je pense que nous pouvons nous féliciter que de telles organisations non gouvernementales existent pour réaliser ce dont les gouvernements ne sont pas capables.

dichiarazioni doganali relative a tali importazioni erano state effettuate dalle società commissionarie in dogana pillet & cie e balguerie, agenti per la società orkos diffusion sarl le ricorrenti in via principale impugnavano tale decisione dinanzi alla cour d'appel de paris.
la société orkos diffusion sarl, qui a pour objet l'importation et la revente, après reconditionnement, de fruits exotiques, a importé, entre le 12 décembre 1991 et le 27 avril 1994, des dattes provenant des États-unis d'amérique, réceptionnées en cartons de 36 χ 42 cm, d'un poids de 15 livres (7,5 kg).

l'esecuzione dei mutui dava luogo a controversie conclusesi con due sentenze della cour d'appel de papeete (corte d'appello di papeete) pronunciate in data 12 maggio 1999.
l'exécution des emprunts a donné lieu à des litiges tranchés par deux arrêts de la cour d'appel de papeete en date du 12 mai 1999.

c'est pourquoi nous devons entrer dans le rythme d'un discernement pastoral capable d'identifier précisément l'appel de dieu et d'y répondre avec zèle apostolique, convaincus que la mission salésienne est une participation authentique à l'action de dieu dans l'histoire humaine.
per questo bisogna entrare nel ritmo di un "discernimento pastorale" capace di individuare con precisione la chiamata di dio e rispondervi con ardore apostolico, certi che la missione salesiana è autentica partecipazione all'azione di dio nella storia degli uomini.